Transmission familiale : quelles sont les précautions indispensables

Pour assurer la pérennité de votre entreprise, vous envisagez de la céder à un ou plusieurs de vos enfants. L'opération ouvre droit à une fiscalité allégée si elle est bien préparée. Mais attention, elle ne doit pas aboutir à désavantager vos autres héritiers.

La loi accorde aux héritiers qui reprennent l'entreprise familiale une exonération de droits de succession à hauteur de 75% de la valeur transmise. Pour en bénéficier, vous devez signer un pacte (appelé communément « pacte Dutreil ») avec un ou plusieurs autres associés (représentant au moins 34% des titres, ou 20% si l'entreprise est cotée), dans lequel chacun s'engage à conserver ses titres pendant au moins 2 ans.

Lorsque vous décéderez, vos héritiers devront également s'engager individuellement à conserver les titres reçus pendant 4 années supplémentaires. De plus, l'un d'eux ou l'un des signataires de l'engagement collectif de conservation de 2 ans, devra exercer son activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans l'entreprise pendant au moins 3 ans.

Vous profitez du même régime fiscal si vous donnez votre entreprise de votre vivant à vos héritiers, dès lors qu'ils s'engagent à conserver leurs titres pendant au moins 4 ans à compter de la donation. Dans ce cas, ce sont les droits de donation qui sont calculées sur une valeur réduite de 75%.

Avantage supplémentaire, l'abattement fiscal applicable aux libéralités entre proches, égal à 100 000 € en cas de donation entre parent et enfant, se renouvelle tous les 15 ans. Vous pouvez ainsi faire monter progressivement vos enfants au capital de votre entreprise à moindre coût. De plus, les droits de donation finalement dus sont réduits de moitié si vous transmettez les titres de votre société ou votre entreprise individuelle avant l'âge de 70 ans.

Pour réduire encore la part de l'administration fiscale, vous pouvez transmettre la nue-propriété de votre entreprise à vos descendants et en conserver l'usufruit. Les droits de donation sont alors calculés sur une valeur réduite, et vos enfants récupéreront l'usufruit à votre décès en franchise de droits.

Si vous avez plusieurs enfants, chacun aura droit à une part de votre héritage. Dès lors, si vous transmettez votre entreprise à l'un d'eux, vous devez veiller à attribuer d'autres éléments de votre patrimoine à ses frères et sœurs. Vous pouvez par exemple réaliser une donation-partage entre tous vos enfants, attribuant l'entreprise à l'un et vos biens personnels ou de l'argent aux autres. Vous limiterez ainsi les risques de conflit familial à votre décès, l'essentiel de vos actifs, professionnels et privés, ayant déjà été répartis entre vos descendants.