Quel est le délai pour percevoir une succession ?

La déclaration de succession consiste à transmettre au notaire les informations nécessaires pour qu'il traite la succession.

Une déclaration de succession reste une opération délicate allant bien au-delà du fait de remplir un formulaire. Même quand la loi ne l'oblige pas, il est généralement plus prudent d'en confier la tâche à un notaire afin de ne pas commettre d'erreur.

Si le patrimoine du défunt est supérieur ou égal à 5 000 €, s'il comporte un bien immobilier, des donations ou un testament à prendre en compte, l'intervention d'un notaire est obligatoire pour procéder au règlement de la succession.

Le choix du notaire est libre, mais par souci de simplicité il est préférable d'opter pour celui du défunt. C'est à lui qu'incombent la charge et la responsabilité de toutes les démarches. Pour cela, les héritiers doivent lui fournir dans le mois suivant le décès tous les documents justificatifs du patrimoine du défunt (extrait acte de décès, livrets de famille, carte de grise de véhicule, contrat de mariage, convention de Pacs, titres de propriété, relevés de comptes, les avis d'impositions...). Il pourra ainsi procéder à la déclaration de succession. Pour la liste complète des justificatifs, téléchargez le guide des successions.

Un héritier dispose de quatre mois pour accepter (avec ou sans réserve) ou refuser une succession. Passé ce délai et sans décision de sa part, un autre héritier, un créancier du défunt, une personne qui hériterait s'il renonçait, voire l'Etat, peut l'y contraindre.

Cette sommation peut prendre la forme d'une lettre recommandée ou d'un acte d'huissier de justice. Dans un tel cas, il dispose alors de deux mois pour prendre sa décision ou demander un délai supplémentaire au Tribunal de Grande Instance (TGI).

Le juge ne peut lui accorder que s'il est en mesure de justifier d'un motif sérieux et légitime. Par exemple, un inventaire a été demandé au notaire et celui-ci est encore en cours. A l'issue des deux mois ou du délai supplémentaire, l'héritier est présumé avoir accepté purement et simplement la succession.

En revanche, si personne ne l'oblige à faire un choix, il dispose de 10 ans (30 ans pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007) pour se décider. Passé ce délai, il est considéré comme ayant renoncé définitivement à la succession.

Elle doit être déposée dans les six mois à compter du décès au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt lorsque ce dernier était domicilié en France (1 an en cas de décès en outre-mer ou à l'étranger) et auprès de la recette des non-résidents (RNR) de la Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux (DRESG).

Ce délai doit être scrupuleusement respecté sinon l'administration fiscale applique des intérêts de retard de 0,20 % par mois avec une majoration de 10 % si la déclaration est déposée après le douzième mois suivant le décès. En cas de retard persistant, trois mois après une mise en demeure, la majoration passe à 40 %. Si toutefois aucun droit de succession n'est dû, une amende de 150 € est appliquée.
En cas de difficulté, lorsque le délai de six mois ne peut être respecté, il est préférable de déposer une déclaration de succession versant un acompte, quitte à ce qu'elle soit incomplète et demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire.

Sont dispensés de la souscription de la déclaration de succession :

• Les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de PACS :
  • Si l'actif brut est inférieur à 50.000€ pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2006 (pour les partenaires de PACS, depuis le 22 aout 2007) et à la condition que les personnes précitées n'aient pas bénéficiées antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré.
  • Si l'actif brut est inférieur à 10.000€ pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2006.
  • Si l'actif brut est inférieur à 1500€ pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2004.
• Les autres héritiers, légataires ou donataires : si l'actif brut est inférieur à 3000€.

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