L'intérêt d'une donation entre époux

Depuis la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat) de 2007, les conjoints sont exonérés de droits de succession sur le patrimoine dont ils héritent l'un de l'autre. Cette loi n'a toutefois pas amélioré les droits du conjoint survivant, réduits en présence d'enfants. Heureusement, des solutions existent pour augmenter sa part d'héritage en toute légalité. La donation entre époux est certainement la plus utilisée.

L'époux survivant hérite de la totalité du patrimoine de son conjoint uniquement lorsque ce dernier n'a pas de descendants et que ses parents ne sont plus en vie. En revanche, en présence d'enfants communs au couple ou nés d'une précédente union du défunt, l'époux survivant n'a droit qu'à une part des biens du défunt. Selon le cas, elle est égale au quart de son patrimoine en pleine propriété ou à la totalité en usufruit. De même, l'époux survivant n'a droit qu'à la moitié ou aux trois quarts des biens de son conjoint décédé si ses beaux-parents ou l'un d'eux est encore en vie.

Contrairement à une donation classique, la donation entre époux ne prend effet qu'au décès du conjoint donateur, ou de celui qui disparaît en premier si la libéralité est réciproque (cas le plus fréquent). Elle portera sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès.

La donation entre époux peut être inscrite dans un contrat de mariage, mais elle est plus souvent consentie après l'union, dans un acte rédigé et enregistré par un notaire. Dans ce cas, elle peut être révoquée à tout moment par le donateur, sans avoir à fournir de justifications ni à informer l'époux donataire. Une donation entre époux est également annulée automatiquement en cas de divorce.

En présence d'enfants, la donation entre époux permet au conjoint survivant de recueillir, au choix, l'usufruit de la totalité des biens du défunt, un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou la pleine propriété de la part de la succession qui n'est pas réservée de droit aux enfants. Cette part, appelée « quotité disponible », est fixée à la moitié des biens du défunt s'il a un enfant, un tiers s'il en a deux et un quart s'il en a trois ou plus.

S'il n'y a pas d'enfants, mais en présence des parents du défunt, la donation entre époux permet d'attribuer la totalité des biens au conjoint survivant et ainsi de priver les parents de la part qui leur revient normalement dans l'héritage de leur enfant. Le cas échéant, ces derniers peuvent toutefois récupérer les biens qu'ils ont donnés à leur enfant décédé sans descendance.