DPE individuel et collectif : ce qui change au 1er janvier 2025. Quels enjeux ? Quels impacts ?
Vous avez entendu parler du DPE ou Diagnostic de Performance Energétique ? Ce document est obligatoire pour louer ou acheter un bien immobilier. Au 1er janvier 2025, plusieurs évolutions toucheront de nombreux propriétaires : interdiction à la location des logements classés G dits « passoires thermiques », anciens DPE invalides, DPE collectifs obligatoires étendus à de nouvelles copropriétés… Décryptage.
Définition du DPE
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un outil de mesure. Ce document obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier ou d’un bâtiment destiné à être habité : renseigne sur ses performances énergétiques en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Le DPE, basé sur des critères techniques et des simulations de consommation, se décline en deux catégories : le DPE individuel, qui concerne les logements individuels, et le DPE collectif, qui s’applique aux immeubles en copropriété.
Quel barème ?
Rappelons que le DPE est composé d’une étiquette allant de A à G. Il renseigne sur les performances énergétiques et climatiques d’un logement. Le barème utilisé classe les biens immobiliers - de la classe A (une excellente performance énergétique) à G (extrêmement énergivore). Ces derniers sont d’ailleurs qualifiés de « passoires thermiques ».
Pour quels logements le DPE est-il obligatoire ? Individuels ? Collectifs ?
La réalisation d’un DPE individuel est aujourd’hui légalement obligatoire si vous cherchez à louer ou à vendre un bien immobilier dédié à l’habitation – anciens et neufs – situés en France métropolitaine. La loi « Climat et Résilience » rend également obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
Bon à savoir
Le prix d’un DPE individuel est en moyenne de 100 à 250 € pour la réalisation d’un Diagnostic de Performance Energétique. Il varie selon la taille du logement. Il n’est pas réglementé par le gouvernement. Les prix peuvent donc varier d’un professionnel à un autre pour un même diagnostic.
Selon les chiffres de l’Ademe (Agence de la Transition Ecologique), un DPE collectif peut coûter entre 1 000 et 4 000 € pour toute la copropriété, en fonction du nombre de lots, les caractéristiques du bâtiment, la superficie, le chauffage… A noter, que le DPE collectif doit être obligatoirement effectué par un diagnostiqueur certifié. Celui-ci doit disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Il doit être titulaire d’une certification « DPE « tous types de bâtiments ». Le niveau de certification exigé est donc supérieur à celui d’un DPE appartement individuel. Les DPE sont valables 10 ans.
Des évolutions à partir du 1er janvier 2025
A partir du 1er janvier 2025, plusieurs modifications importantes entreront en vigueur concernant le DPE individuel et collectif, tant sur le plan réglementaire que législatif.
- Nouveaux seuils de performance énergétique
Dès le 1er janvier 2025 : interdiction pour les propriétaires de la mise en location des logements classés G. Les logements affichant cette classe énergétique seront considérés comme des « passoires thermiques ». Cela signifie que si vous êtes propriétaire d’un tel bien, vous ne pourrez plus louer et devrez effectuer impérativement des travaux de rénovation. Cette interdiction s’étendra progressivement aux classes énergétiques : F en 2028 et E en 2034.
Bon à savoir
Au 1er janvier 2025, le DPE devient obligatoire pour les meublés de tourisme.
- Le DPE un document juridique à part entière
Autre changement majeur : la valeur juridique du DPE dès le 1er janvier 2025 qui sera pleinement opposable et plus seulement informatif. Cela veut dire que si le DPE est faux ou contient des anomalies, l’acheteur ou le locataire aura désormais la possibilité de se retourner contre l’expert qui a réalisé le DPE, le vendeur ou le propriétaire du bien. Un DPE incorrect pourrait entraîner des sanctions pour le propriétaire, et un recours juridique est désormais possible si le diagnostic ne correspond pas à la réalité de la performance énergétique de l’habitation.
- Fin de validité de certains DPE
De plus, si votre DPE a été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus, sachez qu’il devient obsolète à partir du 1er janvier 2025. A noter donc, qu’un nouveau Diagnostic de Performance Energétique « nouvelle version » sera exigé lors d’une mise en vente de votre bien immobilier, d’une mise en location ou encore lors d’un renouvellement de bail ou d’une reconduction tacite du contrat. La nouvelle version prend en compte de nombreux critères techniques : isolation, systèmes de chauffage, équipements …
- DPE collectif obligatoire pour plus de copropriétés
Enfin, le Diagnostic de Performance Energétique collectif informe sur la performance énergétique de l’immeuble entier, y compris les parties communes. Sa réalisation devient aussi progressivement obligatoire. En outre, à partir de 2025, cette obligation sera étendue aux copropriétés comportant entre 50 et 200 lots et à partir du 1er janvier 2026, à celles de moins de 50 lots.
Propriétaire, que faire pour vous préparer aux changements ?
En tant que propriétaire de biens immobiliers vous devez dès à présent, si vous êtes concerné, prendre connaissance de l’ensemble des évolutions du 1er janvier 2025 et entreprendre les actions nécessaires pour vous conformer aux nouvelles réglementations ou anticiper celles à venir.
- Faire réaliser un DPE actualisé, par un professionnel certifié, si nécessaire et identifier les travaux à réaliser pour améliorer la performance énergétique d’un logement, d’un immeuble ou d’un bâtiment. Un meilleur DPE peut augmenter la valeur de revente ou de location d’un bien immobilier.
- Le DPE permettra également de savoir si votre bien répond aux obligations légales de 2025. Les logements classés G seront interdits à la location. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions.
- Si vous êtes propriétaire dans une copropriété, pensez aussi à anticiper des discussions avec le syndic pour garantir la conformité de l’immeuble selon les évolutions des obligations des DPE collectifs.
En conclusion, au 1er janvier 2025, si vous êtes propriétaires vous aurez l’obligation de veiller à d’amélioration de la qualité énergétique de vos (s) bien(s) immobilier(s) individuels ou collectifs. L’occasion de mieux valoriser son patrimoine sur le long terme et de contribuer à la réduction de l’empreinte carbone et à la transition énergétique de la France.
