TNS, tout savoir sur votre disponible fiscal

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Bonjour à tous et bienvenue sur ce nouvel épisode d'Eclairons La Retraite. Le thème du jour va certainement intéresser nos auditeurs travailleurs non salariés, puisqu'il s'agit du disponible fiscal. En tant qu'indépendant, vous êtes certainement familier avec cette notion. Mais en connaissez-vous toutes les particularités ? Pour faire la lumière sur le sujet, je suis ravie d'accueillir Cynthia Diong, juriste en ingénierie patrimoniale chez BNP Paribas Cardif. Bonjour Cynthia !

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Avant tout, pourriez-vous expliquer en quelques mots à nos auditeurs travailleurs indépendants ce qu'est le disponible fiscal ?

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Cynthia: L'administration fiscale a créé un dispositif d'incitation à la préparation de la retraite. Les Français sont incités à se constituer une épargne disponible uniquement à la retraite. En contrepartie, les versements qui sont effectués sur certains contrats d'épargne retraite sont déductibles, dans une certaine limite, de votre bénéfice imposable en votre qualité de travailleur indépendant. Cette limite, c'est votre disponible fiscal.

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Je résume. Je suis travailleur non salarié et lorsque je verse sur certains contrats d'épargne retraite, je peux bénéficier d'un avantage fiscal. Ce dernier consiste à déduire de mon bénéfice imposable le montant de ces versements, c'est bien cela ?

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Cynthia: Oui, exactement Marine. Concrètement, si vous réalisez un bénéfice de 20 000€ et que vous effectuez un versement de 10 000€, toujours sur certains contrats d'épargne retraite, vous déclarez à l'administration fiscale un bénéfice imposable de 10 000€. Donc la déductibilité du versement a pour effet de diminuer le bénéfice imposable déclaré à l'administration fiscale et in fine, le montant de votre impôt à payer.

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Toutefois, le montant des versements déductibles est plafonné et c'est cela le disponible fiscal ?

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Cynthia: Oui exactement. Les effets de la déductibilité sont limités. Vous ne pourrez pas réduire à zéro votre bénéfice imposable via ce dispositif. Il est donc important de déterminer votre disponible fiscal, appelé également plafond de déduction. D'autant plus que si vous effectuez un versement dépassant votre plafond de déduction, le surplus ne sera pas pris en compte et ne pourra pas être reporté les années suivantes.

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Maintenant que nous avons compris le mécanisme de cette déductibilité fiscale, pourriez-vous nous dire quels contrats sont éligibles ?

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Cynthia: Quand vous déterminez le disponible fiscal, il convient de prendre en compte les versements que vous effectuez sur les contrats que vous détenez à titre individuel (les contrats Madelin ou le PER) pour les versements que vous effectuez en votre qualité de travailleur non salarié. Mais également les versements effectués par votre entreprise sur le PERCO ou le PER collectif qui a été ouvert pour vous.

Je me permets de rappeler que les versements effectués sur un contrat d'assurance vie ne rentrent pas dans le champ d'application de ce dispositif.

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Et donc le disponible fiscal est commun à tous ces contrats ?

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Cynthia: Exactement. Les versements effectués sur une même année sur un contrat Madelin, un PER individuel, déductibles du bénéfice imposable, et ceux effectués sur un PERCO par votre entreprise viendront diminuer votre disponible fiscal.

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Passons maintenant au calcul de ce disponible fiscal pour nos auditeurs travailleurs non salariés !

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Cynthia: Alors j'espère que je ne vais pas vous perdre !

Les cotisations versées sur les contrats cités précédemment sont déductibles dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

• Soit 10% de la fraction du bénéfice imposable de l'année N, retenue dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (le PASS) de l'année N, auquel on ajoute 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice, comprise entre 1 et 8 fois le PASS
• Ou 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale de l'année N.

Pour information, le plafond annuel de la Sécurité Sociale, qu'on appelle aussi PASS, de l'année 2022, est égal à 41 136€.

On va prendre un exemple : votre bénéfice imposable s'élève à 100 000€. Votre disponible fiscal, calculé sur la base de la formule que je vous ai citée précédemment, sera égal à 10% de 100 00€, donc 10 000€, auxquels on va ajouter 15% de 100 000€ - 41 136, donc le PASS = 8 830€. Globalement ça vous fait un disponible fiscal pour l'année N de 18 830€.

Imaginons dans notre exemple qu’en 2022, vous avez déjà effectué un versement sur un contrat Madelin d'un montant de 3 000€ et votre entreprise a déjà versé sur votre PERCO 400€. Toujours avec un bénéfice imposable égal à 100 000€, votre disponible fiscal sera donc de 18 830€, le montant qu'on a calculé précédemment, auquel il conviendra de retrancher 3 400€, soit 15 430€.

Autre hypothèse : votre bénéfice imposable est inférieur au plafond annuel de la Sécurité Sociale de l'année N, soit 41 136€. Par exemple un bénéfice imposable de 30 000€. Dans ce cas-là, le disponible fiscal sera égal à 4 136€, qui correspond à 10% de 41 136€.

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Les règles ne sont pas les mêmes pour calculer le disponible fiscal des indépendants et celui des particuliers. Les TNS, travailleurs non-salariés, ont-ils deux disponibles fiscaux, un au titre de leur activité et l'autre en tant que particulier ?

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Cynthia: Ça c'est la question qui nous revient très souvent, effectivement.

Le TNS en réalité a la possibilité de déduire les versements ou le versement qu'il effectue de son bénéfice imposable de l'année N. Donc ce versement sera indiqué par son expert-comptable dans sa déclaration de revenus professionnels.

Ou il a la possibilité de déduire ses cotisations ou sa cotisation de son revenu net global, qu’il déclarera en année N+1. Le versement sera alors indiqué dans sa déclaration de revenus 2042 qu'il effectue en tant que contribuable.

D'autant plus que maintenant, avec l'arrivée du Plan d’Epargne Retraite (PER), le contribuable a la possibilité de ventiler un même versement en le déduisant du bénéfice imposable pour une partie ou du revenu net global pour l'autre partie.

En tout état de cause, le versement déduit du bénéfice imposable de l'année N aura un impact sur le disponible fiscal du TNS en tant que particulier. En effet, le TNS devra indiquer dans sa déclaration de revenus en année N+1 le versement qu'il aura déduit de son bénéfice imposable en année N, sans tenir compte de la fraction de la cotisation correspondant à 15% de la quote-part du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS.

00:06:00

Les mécanismes de report du disponible fiscal sur 3 ans et de mutualisation entre les époux, ouvert aux particuliers, sont-ils accessibles aux travailleurs non salariés ? Et que se passe-t-il si l'un des époux est indépendant et que l'autre est salarié ?

00:06:13

Cynthia: Alors, lorsque le TNS déduit le versement de son bénéfice imposable dans sa déclaration de revenus professionnels, il ne peut dans ce cas pas utiliser son disponible fiscal reportable qui apparaît sur son avis d'imposition. Par ailleurs, il ne peut pas non plus bénéficier de la mutualisation de son plafond de déduction avec celui de son époux. Toutefois, le TNS pourra utiliser ces dispositifs de report et mutualisation s'il fait le choix de déduire sa ou ses cotisations de son revenu net global en année N+1.

00:06:41

Cynthia, je vous propose de conclure en quelques mots !

00:06:44

Cynthia: L'appréciation du disponible fiscal est fondamentale dans les stratégies d'optimisation fiscale visant à optimiser l'imposition des revenus du TNS. Le travailleur non salarié doit alors évaluer s'il est plus intéressant pour lui de déduire le versement qu'il effectue de son bénéfice imposable, donc dans sa déclaration de revenus professionnels ou de son revenu net global. Son expert-comptable est le plus à même de l'accompagner dans cette démarche.

Si rien n'est fait, ces cotisations sont déductibles par défaut du revenu net global. Elles seront indiquées en case 6NS. Mais si le travailleur non salarié a opté pour la déduction de ses cotisations de son revenu professionnel, de son bénéfice imposable (BIC ou BNC), dans ce cas, il devra déduire du montant pré rempli dans sa déclaration de revenu en case 6NS ou 6NT, les cotisations portées sur sa déclaration professionnelle et les reporter dans les rubriques 6OS ou 6OT, sans tenir compte de la fraction correspondant aux 15% comme indiqué précédemment. En conséquence, si le travailleur indépendant a imputé le versement qu'il a effectué sur son bénéfice imposable, il devra alors procéder à la modification de sa déclaration de revenus pré remplie.

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Cynthia, un grand merci pour vos éclairages ! Et merci à vous pour votre écoute. N'hésitez pas à partager ce podcast autour de vous et à très vite pour un nouvel épisode d'Eclairons La Retraite !