Rachat, 8 ans, décès, tout savoir sur la fiscalité de l'assurance vie

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Bonjour à tous ! Et bienvenue sur ce nouvel épisode d'Eclairons La Retraite. Je suis ravie d'accueillir aujourd'hui Pascal Lavielle responsable fiscalité, ingénierie patrimoniale et retraite chez BNP Paribas à Cardif. Ensemble, nous allons tâcher de faire la lumière sur un sujet intéressant mais quelque peu complexe, la fiscalité de l'assurance vie. Bonjour Pascal, vous êtes prêt ?

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Pascal: Bonjour. Oui !

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Avant toute chose, pour nos auditeurs curieux d'en savoir plus sur le fonctionnement de l'assurance vie, plusieurs épisodes sont disponibles sur le sujet. Donc n'hésitez pas à les écouter !

Pascal, revenons à notre thème du jour. Pour commencer, quels sont les différents impôts qui s'appliquent à un contrat d'assurance vie ?

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Pascal: Le contrat d'assurance vie est bien soumis à une imposition, mais selon un régime fiscal allégé, au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de l'imposition en cas de transmission par décès. Au regard de l'ensemble de ces impositions, le contrat d'assurance vie bénéficie d'un traitement fiscal privilégié. Il y a en outre également l'application des prélèvements sociaux.

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Prenons un exemple : imaginons que j'ai une assurance vie et que je décide de procéder à un rachat, c’est-à-dire de récupérer tout ou partie de mon épargne. Dans ce cas, quelle est la fiscalité appliquée ?

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Pascal: Le rachat d'un contrat d'assurance vie, qu'il soit partiel ou total, est un fait générateur d’imposition à l'impôt sur le revenu. Cette imposition va être dépendante de l'assiette de l'impôt, qui va être réduite des abattements fiscaux applicables le cas échéant. Et à cette assiette ainsi déterminée, on va appliquer un taux d'imposition. Les abattements et le taux d'imposition vont dépendre de la durée du contrat et de la date des versements.

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Très bien. Alors, raisonnons en trois temps. Premièrement, lorsque je procède à un rachat, sur quelle assiette, c'est à dire sur quelle somme suis-je imposée ?

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Pascal: Lorsqu'on procède à un rachat, on considère que l'on rachète à la fois des produits et du capital. Donc c'est uniquement la partie produit qui est imposée. Ce n'est donc pas la totalité du rachat, mais seule une quote part du rachat correspondant au produit qui sera imposée.

En outre, au-delà de 8 ans, on bénéficie au plan fiscal d'un abattement annuel global sur les produits rachetés, d'un montant de 4 600€ ou 9 200€, selon la situation personnelle du contribuable. Cet abattement dont on bénéficie vient ainsi diminuer l'assiette de taxation imposable.

En revanche, cet abattement ne bénéficie pas aux prélèvements sociaux.

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L'occasion de souligner cet avantage fiscal de l'assurance vie, l'abattement, qui a pour effet comme vous le disiez, de baisser l'assiette de l'imposition. Passons maintenant au taux de l'impôt prélevé. Ce taux diffère en fonction de la date de versement des primes, soit avant ou après le 27 septembre 2017. Imaginons que mon rachat concerne des versements réalisés avant cette date. Pourriez-vous nous dire le taux alors appliqué à ce rachat ?

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Pascal: Dans ce cas, pour un rachat partiel ou total, les produits sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) :

• Soit au taux du barème progressif

Soit, sur option de l'adhérent, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), dont le taux varie en fonction de l'ancienneté du contrat :

• 35% avant 4 ans,
• 15% entre 4 et 8 ans,
• 7,5% lorsque le contrat a une durée égale ou supérieure à 8 ans.

Il y a également application des prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

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Et si mon rachat se rapporte à des primes versées après le 27 septembre 2017, à quel taux est-il imposé ?

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Pascal: Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, en cas de rachat, les produits des contrats d'assurance vie et de capitalisation afférents à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (le PFU). Sauf option pour le barème de l'impôt sur le revenu.

Ainsi, pour les rachats effectués avant 8 ans, les produits sont taxés au taux de 12,8%.

Pour les contrats d'assurance vie ou de capitalisation de plus de 8 ans, l'imposition au prélèvement forfaitaire unique sera de 7,5% ou de 12,8% de ces produits, et va dépendre du montant des primes versées non rachetées au 31 décembre de l'année précédant leur rachat. Les primes à prendre en compte sont celles versées sur l'ensemble des contrats d'assurance vie et de capitalisation depuis leur souscription, tout assureur confondu. Ainsi :

• Si le total des primes versées non racheté est inférieur ou égal à 150 000€, les produits seront soumis à un taux de 7,5%.
• Si le total des primes versées non racheté est supérieur à 150 000€, les produits seront soumis à un taux de 12,8%. Toutefois, une partie de ces produits peut bénéficier d'un taux de 7,5%.

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Nous avons donc passé en revue les trois éléments à étudier en cas de rachat sur un contrat d'assurance vie : l'assiette, les éventuels abattements et les taux d'imposition. Pour clore cette partie sur la fiscalité des rachats, pourriez-vous nous exposer rapidement comment sont traités les prélèvements sociaux ?

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Pascal: Les produits financiers sont également soumis aux prélèvements sociaux. Plus précisément, les produits attachés aux droits exprimés en euros sont soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte, c'est à dire au fil de l'eau. Un mécanisme de régularisation est prévu au rachat ou au décès. En cas de rachat, les produits qui n'ont pas déjà été soumis aux prélèvements sociaux seront assujettis à ces prélèvements.

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Posons maintenant une autre hypothèse : j'ai toujours un contrat d'assurance vie, mais je souhaite cette fois ci convertir l'épargne de mon contrat en rente. Quelle est la fiscalité appliquée à cette rente ?

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Pascal: Au moment de la sortie en rente viagère, les produits financiers acquis sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.

Au cours de la vie de la rente, cette dernière est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur une fraction uniquement de son montant. Fraction qui va être déterminée en fonction de l'âge du rentier lors de l'entrée en jouissance de la rente. Elle est égale ainsi à :

• 70% si l'intéressé était alors âgé de moins de 50 ans,
• 50% s'il était âgé de 50 à 59 ans,
• 40% s'il était âgé de 60 à 69 ans,
• 30% s'il était âgé de plus de 69 ans.

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Avant de conclure sur la fiscalité en cas de rachat ou de conversion en rente, revenons sur l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière, que vous mentionnez en début de podcast. Pourriez-vous nous l'expliquer en quelques mots et rappeler dans quel cadre il s'applique ?

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Pascal: Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, la loi de finances a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour le remplacer par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cet impôt concerne uniquement les personnes qui ont un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d'euros. La valeur de rachat des contrats d'assurance vie ou des contrats de capitalisation doit être intégrée dans le patrimoine immobilier assujetti à l'IFI, mais uniquement à hauteur de la part immobilière de certaines unités de compte. Ces unités de compte seront celles qui sont composées à plus de 20% d'immobilier.

00:06:16

Poursuivons notre podcast avec un autre point fort de l'assurance vie : la fiscalité appliquée à la transmission aux bénéficiaires en cas de décès. Pourriez-vous nous en dire un peu plus ?

00:06:25

Pascal: Les capitaux décès transmis dans le cadre de l'assurance vie ne font pas partie de l'actif successoral de la personne décédée. Ils ne sont donc pas soumis aux droits de succession classiques. La fiscalité du contrat d'assurance vie en cas de décès de l'assuré diffère selon la date d’adhésion au contrat, les dates de versement des primes et l'âge de l'assuré lors du versement de chaque prime. En conséquence le contrat d'assurance vie bénéficie d'une fiscalité en cas de décès très avantageuse.

Les capitaux qui correspondent aux primes versées avant les 70 ans de l'assuré bénéficient d'un abattement de 152 500€ par bénéficiaire. Cet abattement est indépendant des abattements personnels dont on bénéficie dans l'actif successoral. Au-delà, les capitaux ne sont taxés qu'au taux de 20% jusqu'à 852 500€ et 31,25% au-delà. Alors que dans une succession classique, les taux peuvent aller jusqu'à 60%.

Les capitaux qui correspondent aux primes versées après les 70 ans de l'assuré sont eux soumis aux droits de succession selon le lien de parenté avec le bénéficiaire, à concurrence uniquement des primes versées, et après un abattement de 30 500€, tout bénéficiaires confondus. Les produits sont donc exonérés.

Ce régime fiscal particulier donne aux contrats d'assurance vie un attrait vis-à-vis des autres produits d'épargne et en fait un complément à la transmission successorale de droit commun très attractif pour qui souhaite optimiser la transmission de son patrimoine.

Il convient d'ajouter aussi qu'en cas de décès, les produits qui n'ont pas été déjà assujettis aux prélèvements sociaux le seront.

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Vraiment Pascal, un grand merci pour vos éclairages ! J'espère que c'est maintenant plus clair pour l'ensemble de nos auditeurs. J'en profite pour vous proposer de participer à un prochain podcast dédié à la déclaration d'impôts. Qu'en dites-vous ?

00:08:00

Pascal: Ce sera avec plaisir.

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Et bien c'est noté ! Alors à très vite, pour un nouvel épisode d'Eclairons La Retraite.