Qu'est-ce que le disponible fiscal et comment le calculer

Qu’est-ce que le disponible fiscal et comment le calculer ?

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Karine : Bonjour à tous, bienvenue pour ce nouvel épisode d'Eclairons La Retraite. Aujourd'hui, coup de projecteur sur le disponible fiscal. Vous connaissez peut-être cette notion liée aux avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier dans le cadre de vos contrats d'épargne retraite. Mais concrètement, qu'est-ce que le disponible fiscal et comment le calculer ? Les réponses avec Amadou Agne, responsable du service support juridique chez BNP Paribas Cardif. Bonjour Amadou.

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Pour commencer, expliquez-nous ce qu'est le disponible fiscal.

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Amadou: Le disponible fiscal, c'est le montant maximum des versements effectués par l'assuré sur tous les contrats d'épargne retraite et qui sont éligibles à un avantage fiscal.

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Karine : Donc, si je comprends bien, dans le cadre de certains contrats d'épargne retraite, je peux prétendre à un avantage fiscal prenant la forme d'une déductibilité de mes versements. Pourrions-nous déjà traiter ce point rapidement ?

00:00:49

Amadou : Concrètement, les versements qui vont être effectués par le contribuable, c'est à dire par l'assuré, sur ces contrats, sont déductibles du revenu imposable. C'est à dire qu'ils vont venir diminuer le montant imposable à l'impôt sur le revenu.

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Karine : Et toujours si j'ai bien compris, le montant des versements permettant de bénéficier de cet avantage fiscal est plafonné. C'est donc cela le disponible fiscal ?

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Amadou : Tout à fait. Les versements supérieurs au disponible fiscal, c'est à dire à un plafond, ne seront pas déductibles du revenu imposable de l'assuré.

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Karine : Ce disponible fiscal est-il commun à tous les contrats d'épargne retraite ?

00:01:19

Amadou : Nous n'évoquons ici que le disponible fiscal propre aux particuliers, c'est à dire que nous ne prendrons pas en compte les TNS (travailleurs non-salariés). Et donc pour les particuliers, il leur est commun et il est commun à tous les contrats de retraite qui leur sont destinés. Les contrats comme le PERP, le Préfon, le PER particulier.

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Karine : Je précise que nous traiterons le disponible fiscal spécifique des TNS (travailleurs non salariés) dans un prochain podcast. Ici, précisément, nous nous intéressons au disponible fiscal propre aux particuliers. A ce titre, pourriez-vous nous détailler comment le calculer ?

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Amadou : Le disponible propre aux TNS est en effet légèrement différent. Et donc celui propre aux particuliers leur permet de déduire :

• Soit à hauteur de 10% des revenus d'activité professionnelle de l'année n-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (qu'on appelle le PASS) de l'année civile n-1.
• Mais il peut être aussi à hauteur de 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale, de l'année n-1 lorsque ce plafond est plus favorable.

Cette limite globale est annuelle.

Elle doit être diminuée des cotisations versées en année n-1 au titre des versements obligatoires versés par l'employeur et éventuellement l'assuré, sur le PER entreprise (qu'on appelle aussi l'article 83), sur le PER obligatoire et le PER collectif.

Et cette limite globale doit aussi être diminuée de l'abondement effectué par l'employeur sur le PER collectif ou le PER unique.

Et enfin, elle doit aussi être diminuée des jours de congé versés sur un compte épargne temps et qui sont affectés au PER obligatoire, PER collectif ou PER unique, dans la limite du nombre de dix jours.

00:02:47

Karine : J'ai entendu parler d'un mécanisme de report du disponible fiscal sur trois ans. Quelle est cette mesure exactement ?

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Amadou : Alors on va une nouvelle fois préciser que ce mécanisme ne s'applique pas aux travailleurs non-salariés.

Alors le dispositif fiscal que nous venons de définir peut être en effet augmenté du plafond, ou de la fraction de plafond applicable, qui n'a pas été utilisé au cours des trois années précédentes.

Donc concrètement, pour les cotisations qui sont effectuées par un assuré en 2022, il pourra utiliser le reliquat des plafonds non utilisés des trois années précédentes c'est à dire des années 2019, 2020 et 2021.

On va prendre un exemple pour être plus parlant. Si votre disponible était de 4 500 euros en 2019, de 5 000 euros en 2020 et de 5 500 euros en 2021, on va supposer qu'en 2022, il était aussi de 5 500 euros. A ce moment-là, vous pourrez effectuer des versements cette année, qui seront donc déductibles de votre revenu imposable, à hauteur de 20 500 euros.

00:03:40

Karine : Effectivement, c'est beaucoup plus clair. Néanmoins, cela entraîne une autre question. Les époux ou partenaires de PACS peuvent-ils mutualiser leur disponible fiscal sur un seul des deux conjoints ? Et si tel est le cas, comment cela se concrétise-t-il ?

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Amadou : Cela ne concerne encore une fois que les particuliers, donc on exclut les TNS. Donc les particuliers, lorsqu'ils sont mariés ou pacsés, c'est à dire qu'ils sont soumis à une imposition commune, peuvent demander la mutualisation de leur plafond de déduction en cochant cette option dans la déclaration des revenus (dans le formulaire 2042).

Donc il s'agit d'une option qui est annuelle.

On va prendre un exemple. Prenons un couple marié de deux salariés. Le revenu net annuel de monsieur de 50 000 euros et celui de madame est de 33 000 euros. Pour 2022, si on reprend nos disponibles fiscaux, monsieur aura un disponible fiscal, c'est à dire un plafond de déduction, qui est de 4 500€ (les 50 000€ de revenus nets après un abattement de 10% pour frais professionnels, donc déduits à hauteur de 10%). Et madame aura un plafond qui correspond à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale, car ce plafond est plus favorable que si on prenait en compte les 10% des revenus professionnels de l'année n-1. Donc monsieur concrètement, disposera d'un plafond, c’est-à-dire aura un disponible fiscal et global de 8 614 euros. Il pourra donc verser cette somme sur son contrat de retraite et la déduire de son revenu imposable. Donc on va préciser que monsieur peut aussi utiliser le reliquat des 3 années précédentes de madame qui n'a pas été utilisé.

00:05:06

Karine : Et si nous ne souhaitons pas entrer dans les calculs, y a-t-il moyen de trouver quelque part notre disponible fiscal et ainsi en connaître le montant ?

00:05:13

Amadou : Tout à fait, encore une fois toujours pour les particuliers, ils peuvent trouver dans leur avis d'imposition, dans la rubrique plafond épargne retraite, ce disponible fiscal. Mais il n'y figure pas toujours, ce n'est pas toujours automatique. Donc il faut soit le calculer, soit demander tout simplement cette information au centre des impôts.

00:05:30

Karine : Nous n'avons traité que les contrats d'épargne retraite, cela signifie que l'assurance vie n'est pas concernée ?

00:05:34

Amadou : Non. Bien évidemment, les versements qui sont effectués sur un contrat d'assurance vie ne sont pas concernés puisqu'ils ne font pas l'objet d'une déductibilité. Donc les avantages de la fiscalité d'un contrat d'assurance vie, on les connaît, ils se ressentent au moment du rachat par l'assuré ou lors du décès. D'où l'intérêt aussi de diversifier ses placements.

00:05:51

Karine : Merci Amadou pour ces éclairages sur le disponible fiscale. Je pense que nous sommes dorénavant nombreux à trouver cela plus clair. J'en profite pour remercier à nouveau nos auditeurs de nous avoir écouté. N'hésitez pas à partager ce podcast autour de vous et à nous transmettre en commentaire les sujets sur lesquels vous aimeriez entendre nos experts. A très vite pour un nouvel épisode d'Eclairons La Retraite.