En général, les contrats d’assurance habitation sont conclus pour une durée d’1 an. A l’issue de ce délai, il est en principe prévu qu’ils soient automatiquement reconduits à chaque échéance pour la même période. On parle de « reconduction tacite ». Vous n’avez donc aucune démarche à faire si vous souhaitez continuer à être couvert par le même assureur, si ce n’est, vous acquitter de votre cotisation annuelle.

Si en revanche vous souhaitez changer votre assurance, vous devez identifier à quel moment vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation:

• Votre contrat d’assurance habitation a moins d’1 an :

Si vous souhaitez résilier le contrat à la première échéance, vous devez en aviser votre assureur en respectant un préavis de 2 mois avant la date d'échéance de votre contrat.

Focus sur la loi Chatel de 2008

Pour vous aider à ne pas rater ce délai, la loi Chatel de 2008, a inséré à l’article L136-1 du Code des assurances, l’obligation pour l’assureur à vous prévenir de votre échéance annuelle et de votre droit de résiliation au moins 15 jours calendaires avant la date qui correspond au début du délai de préavis. Si l’assureur ne respecte pas ce délai, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour résilier à compter de la réception de la notification. Si vous ne recevez jamais cette notification, la résiliation sera possible, sans frais, à tout moment à compter de la date de reconduction.

• Votre contrat d’assurance habitation a plus d'1 an :

La loi Hamon de 2014

La loi Hamon de 2014 a assoupli les conditions de résiliation des contrats d’assurance habitation renforçant ainsi le pouvoir des consommateurs. Depuis cette date, vous pouvez à l’issue d’une année de souscription de votre contrat le résilier à tout moment en donnant un simple préavis d’1 mois (article L113-15-2 du Code des assurances).

Si vous êtes locataire, vous devez obligatoirement vous assurer contre les risques locatifs. Si vous effectuez une résiliation d’assurance habitation, votre nouvel assureur prendra en charge la résiliation auprès de l’ancien. Vous devrez lui indiquer par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat d'assurance en remplacement de celui que vous aviez et lui fournir les informations liées à votre ancien contrat (votre numéro de contrat, d'assuré, vos coordonnées et celles de votre ancien assureur). Le changement d’assurance est gratuit, votre assureur ne doit vous facturer aucuns frais, ni pénalités.

Si vous êtes propriétaire, c’est à vous qu’il appartient de prendre en charge les démarches de résiliation de votre assurance habitation.

Cas particuliers des changements de situation

Dans des circonstances bien précises (déménagement, aggravation du risque, et changement du fait de l’assureur), vous pouvez résilier votre contrat à tout moment sans tenir compte de la date d'échéance ou de l'écoulement de la première année.

Vous devrez justifier d’un changement de situation que l’assureur prendra en compte pour vous proposer une éventuelle surprime. Vous serez alors en droit de l’accepter ou pas, dans la négative, l’assurance pourra être résiliée.

• En cas de déménagement : Vous pouvez résilier votre contrat avant l’échéance d’un an, dans les 3 mois suivant le déménagement. Vous devrez fournir un justificatif de ce changement à votre assureur (copie du nouveau contrat de bail ou quittance de loyer, facture d’électricité pour le nouveau logement). La résiliation prend alors effet 1 mois après la date de réception de votre demande par l’assureur.
• Aggravation de risque : Si un nouveau facteur (changement d’activité professionnelle, mariage, divorce, naissance…) implique une augmentation du risque couvert, vous devez alors le notifier à votre assureur dans les 15 jours toujours par lettre recommandée ou recommandé électronique. Votre compagnie d’assurance peut revoir le montant de votre cotisation à la hausse mais vous êtes tout à fait en droit de refuser cette majoration, cela qui entraînera la résiliation du contrat.
• Changement du fait de l’assureur : hormis les changements de situation, l’assureur est en droit de modifier l’une des clauses de votre contrat (augmentation du tarif des franchises …) mais se doit de vous en informer. Si vous refusez ces modifications, le contrat pourra être résilié (reportez-vous aux conditions Générales pour connaitre les modalités de résiliation).

Si vous décidez de changer d’assurance habitation, le montant de votre prime d’assurance ne doit pas être votre seule motivation : en effet, un tarif bon marché peut masquer de moins bonnes garanties ou des niveaux de franchise excessifs en cas de sinistre. Examinez les conditions générales et particulières du contrat en étant particulièrement attentif aux plafonds des garanties mais aussi aux exclusions de garanties.

L’objectif est de trouver une assurance habitation qui propose le meilleur rapport qualité/prix, c’est-à-dire une offre qui présente un équilibre entre une bonne couverture, des garanties adaptées à vos besoins et un tarif compétitif.

Dans le cadre de la loi Hamon : la résiliation prend effet 1 mois après la notification à l’assureur. Celui-ci devra vous rembourser les sommes trop perçues au titre de la période d’engagement restant à couvrir.

Conformément à l’article L113-14 du Code des assurances, vous pouvez effectuer votre demande de résiliation par divers moyens :

• par l'envoi d'une lettre simple ou recommandée avec accusé de réception (AR),
• via un courrier électronique,
• via l'espace personnel en ligne de l'assuré,

ou par tout autre moyen stipulé dans votre contrat.

Quels documents faut-il pour changer d'assurance habitation ?

Si vous souhaitez juste modifier votre contrat, vous devrez joindre à votre courrier tous les justificatifs pour prouve votre changement de situation (nouvelle déménagement, mariage...).

Si vous changez d’assureur, la nouvelle compagnie d’assurance peut s'occuper des démarches auprès de votre ancienne compagnie afin de résilier votre contrat. Vous devrez alors lui fournir :

• Votre numéro d’assuré
• Vos coordonnées
• Le numéro de votre ancien contrat
• Le nom de votre ancien assureur
• Une pièce d’identité
• Votre RIB

A chaque échéance annuelle, l’assureur se réserve le droit de mettre fin à tout contrat, tout en respectant un préavis de 2 mois avant la date d'échéance. Le contrat peut aussi être résilié par l’assureur si l’assuré ne paie pas ses cotisations.

(1) Cotisation annuelle à partir de 54,90€ TTC : 1ère mensualité de 9,98€ incluant la taxe attentat de 5,90€ puis 11 mensualités de 4,08€. Tarif pour un locataire occupant un logement de 25m2, avec un capital mobilier inférieur à 10 000€ et un capital objets de valeurs inférieur à 5000€, franchise de 500€ et responsabilité civile limitée à 6 000 000€.