Il incombe aux héritiers du défunt de notifier le décès de l'assuré à l’assureur.
Le décès de l’assuré constitue pour les héritiers un motif légal de résiliation du contrat d'assurance pour le logement qu'il habitait, et l’assureur ne peut s’y opposer.

Que devient le contrat d’assurance habitation en cas de décès de l'assuré ?

Avec la loi Hamon, la disparition de l'assuré est considérée comme un motif légitime de résiliation du contrat d'assurance habitation. Les héritiers du défunt n'auront donc pas besoin d'attendre l'échéance du contrat pour le résilier.
Mais le décès du souscripteur d’une assurance habitation n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat. Les héritiers peuvent résilier le contrat s’ils le souhaitent. Dans le cas contraire, ils bénéficient des garanties souscrites et sont tenus solidairement du paiement des primes d’assurance correspondantes.

Les héritiers de l'assuré du contrat d'assurance habitation ont donc la possibilité de poursuivre ce contrat, bien que cela implique plusieurs changements à prendre en compte. Mais la poursuite du contrat d’assurance habitation préalablement souscrit par la personne décédée suppose une modification du risque couvert par la compagnie d’assurance car il faut prendre en compte le profil du nouvel assuré, qui ne sera pas le même l'assuré décédé. 

Par ailleurs, la valeur des biens à assurer est susceptible d’évoluer, si le nouvel assuré décide d’emménager dans le logement en question. Il faudra ainsi évaluer à sa juste valeur les biens afin de fixer les conditions et les plafonds d’indemnisation en cas de sinistre. Enfin, il pourra également faire le choix de modifier certaines garanties, d’en supprimer ou d’en ajouter, le tout faisant finalement changer le montant de la prime d’assurance habitation. 

Changer d'assurance habitation peut être une procédure simple et rapide. Il suffit de comparer les différentes offres proposées par les assureurs et de choisir celle qui répond le mieux à votre budget et à vos besoins en matière de couverture. Une fois le choix fait, vous pouvez résilier votre assurance habitation actuelle et souscrire à une nouvelle assurance pour votre logement.

Comment résilier l’assurance habitation en cas de décès de l'assuré ?

Pour demander la résiliation du contrat d’assurance multirisque habitation, les héritiers du défunt doivent adresser leur demande à l’assureur via tout support durable ou moyen prévu à l’article L113-14 du code des Assurances (lettre, déclaration au siège social ou agence, mode de communication à distance, ou tout autre moyen prévu par le contrat). L’assureur doit confirmer par écrit la réception de la demande. La résiliation prendra effet dès notification à l’assureur. La quote-part de la prime réglée sera remboursée, pour la période comprise entre la date du décès et la date d’échéance du contrat d’assurance habitation.

Peut-on résilier une assurance habitation à tout moment ?

En vertu de la loi Hamon, la résiliation d’une assurance habitation peut être effectuée à tout moment, après la 1ère année de contrat,
Ce changement d'assurance habitation est également possible avant la 1ère année en cas :

• de changements de situation impactant la couverture du risque : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de profession ou retraite ou cessation définitive de votre activité professionnelle.
• de modification des conditions générales du contrat : changement du niveau de garanties, augmentation des cotisations, à condition que cette modification soit prévue au contrat et qu'elle soit assortie de la faculté de résilier pour l'assuré.

Quelles mentions doivent figurer dans la lettre de résiliation d'une assurance habitation ?

Dans une lettre de résiliation d'une assurance habitation, il est nécessaire d'inclure les informations suivantes :

• le nom,
• le prénom
• l'adresse du demandeur
• le numéro de contrat d'assurance
• la date de début et de fin du contrat
• la raison de la résiliation (ici le décès du titulaire du contrat).
• la date à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet
• votre signature.

Quels éléments joindre à son courrier de résiliation pour justifier le décès de l'assuré ?

Pour résilier une assurance habitation suite au décès de l'assuré, vous devrez envoyer une lettre de résiliation qui devra inclure vos coordonnées et celles de votre compagnie d'assurance, votre numéro de contrat ainsi qu'un justificatif du décès de l'assuré.

Est-ce qu'il y a  des frais de résiliation d'une assurance habitation après un décès ?

Les frais de résiliation d’une assurance habitation peuvent être importants si le contrat a été souscrit pour une durée déterminée. En effet, en cas de décès, l’assureur peut exiger le remboursement de la partie non consommée du contrat. Il est donc important de bien vérifier les conditions de résiliation et les frais applicables avant de souscrire un contrat d’assurance habitation.

Le délai pour envoyer la lettre de résiliation pour l'assurance de votre logement à votre assureur varie selon votre situation :

•   si l'assuré était propriétaire du logement où il résidait, vous devrez avertir l'assurance dans les 15 jours suivant le décès
•   si le défunt était co-souscripteur du contrat logement, son conjoint devra prévenir l'assureur dans les 3 mois suivant le décès de l'assuré 
•   si la personne décédée était locataire, vous devrez envoyer votre demande de résiliation une fois les clés restituées au bailleur. 

Quelle est la date d’effet de la résiliation de l’assurance habitation après le décès ?

L'arrêt du contrat d'assurance logement sera pris en compte 1 mois après la réception du courrier de résiliation par la compagnie d'assurance. Vous recevrez un mail ou courrier de confirmation de la part de votre assureur.

Les héritiers peuvent également, s’ils le désirent :

• Conserver le contrat d’assurance habitation au nom du conjoint-survivant si c’est le cas,
• Transférer l'assurance du logement au nom des héritiers ou de l'indivision.

Dans tous les cas de figure, le courrier devra être accompagné d’une copie de l’acte de décès.

En cas de transfert du contrat d’assurance habitation, il conviendra généralement de joindre les documents suivants pour modifier le contrat en conséquence :

• Copie d’une pièce d’identité des nouveaux assurés (les héritiers)
• RIB des nouveaux assurés (les héritiers),
• Si le nouvel assuré est locataire : un justificatif de revenus pour les 6 derniers mois et copie du contrat de bail,
• Un acte de notoriété avec le nom des héritiers et leur part d’héritage,

A réception de l’ensemble des pièces justificatives, l’assureur dispose d’un délai de 3 mois pour résilier le contrat à compter du moment où l’héritier en a demandé le transfert à son nom. La résiliation prendra effet 10 jours après notification à l’héritier.

En cas de décès du souscripteur, la résiliation de l'assurance habitation revient aux héritiers du souscripteur. Il incombe aux héritiers de payer les cotisations restantes, ou de souscrire une nouvelle assurance habitation s'ils souhaitent poursuivre le contrat.

Selon l’article L121-10 du Code des assurances, après le décès du souscripteur d’une assurance habitation, le contrat continue de plein droit au profit de l'héritier. C’est par conséquent ce dernier qui doit payer les cotisations, ainsi que toutes les obligations dont l’assuré était tenu envers l’assureur.

Un décès entraîne-t-il le remboursement d'une partie de la prime d'assurance habitation déjà versée ?

Si vous désirez résilier l'assurance habitation en cas de décès de l'assuré, vous serez remboursé au prorata de la période entre le décès et la prochaine échéance du contrat. La compagnie d'assurance émet un avenant de résiliation qui précise le montant qui vous sera remboursé.