Quelle que soit votre situation, propriétaire ou locataire, en cas de divorce ou de séparation, vous devrez choisir entre modifier ou résilier votre contrat d’assurance habitation.

Lors d’un divorce, se pose la question de l’assurance multirisque habitation, notamment, quand le couple est propriétaire de son bien immobilier.

Plusieurs questions peuvent se poser :

• Le bien immobilier est-il la propriété du couple ?
• Est-ce une résidence principale ou secondaire, ou encore un bien en location, un commerce ou un local d’entreprise ?
• Quel est son usage (location, mise à disposition, etc.) ?
• Qui est le souscripteur du contrat d’assurance habitation ?
• Quel est le régime matrimonial du couple ? (régime de la communauté, régime de la séparation de biens, etc.)

Cet état de la situation du couple permet de décider si une simple modification du contrat suffit (avec la rédaction d’un avenant plus adapté à la nouvelle situation) ou s’il faut résilier le contrat pour en souscrire un nouveau.

Votre contrat d’assurance habitation souscrit en couple est en général conclu pour 1 an avec une clause de tacite reconduction chaque année. Vous pouvez cependant résilier votre contrat d’assurance habitation avant la 1ère année lorsque certains événements surviennent et notamment un divorce.

La résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l’événement. Elle prend effet 1 mois après la réception de votre demande par l’assureur (articles L.113-16 et R.113-6 du code des assurances).

Si vous êtes amené à rester suite au départ de votre conjoint, il est important de revoir votre contrat d’assurance habitation pour l’adapter à votre nouvelle situation, en indiquant notamment le nombre de personnes vivant désormais dans le logement. Dans le cas particulier où le logement appartient à votre conjoint, il est conseillé que votre conjoint souscrive une assurance habitation non occupant.

Dans le cas où vous quittez votre logement et que votre ex-conjoint reste, vous devrez faire figurer dans la demande de résiliation les éléments suivants :

• Nom et Prénom du titulaire du contrat
• Votre adresse actuelle
• L’adresse du bien qui fait l’objet de la modification ou de résiliation du contrat
• La référence de votre contrat
• La date à laquelle vous souhaitez que votre demande soit prise en compte.

Si vous et votre conjoint êtes propriétaires de votre logement et que vous choisissez de le mettre en location, vous pouvez souscrire un contrat d’assurance habitation en tant que propriétaire non occupant qui vous permet d’assurer votre logement en location. Obligatoire pour les copropriétaires, cette assurance propriétaire non occupant est généralement un bon complément en cas d’insuffisance de garanties de l’assurance habitation du locataire.

La garantie protection juridique n’est pas obligatoire, mais elle vous permet de bénéficier d’une prise en charge des frais générés par la défense de vos intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce : honoraires d’avocat, frais de procédure (expertises, huissier, etc.).

Pensez à bien vérifier les conditions et limites de votre contrat car les frais d’une procédure de divorce ne sont pas toujours inclus dans les formules de base de protection juridique proposées par les assureurs.

De même, il est important de vérifier quel type de divorce est pris en charge par la garantie protection juridique. En effet, certaines d’assurances excluent de leurs contrats les divorces contentieux (divorce accepté, pour faute ou pour altération de la vie commune) et ne couvrent que les divorces par consentement mutuel.

Il est de jurisprudence constante que l'un des époux ne peut pas résilier, sans le consentement de l'autre, le contrat d'assurance garantissant le logement familial. Cette solution est logiquement fondée sur l'article 215 du Code civil selon lequel les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation, dans l'année à partir du jour où il en a eu connaissance.

Il est donc conseillé de faire une demande de résiliation conjointe, que le contrat soit au nom d’un seul époux ou des deux.

En cas de divorce, le paiement de la cotisation varie selon votre situation.

Prenons le cas, où l’un des 2 conjoints quitte le logement, le conjoint conservant le logement devra quant à lui mettre à jour son contrat d’assurance habitation et prendre à sa charge le règlement de ses primes d’assurance habitation.

2ème cas, vous êtes mariés et en cours de divorce, si l’un des 2 époux continue à vivre dans le foyer, l’autre pourra exiger qu’il continue à payer une partie ou toute la partie du coût de l’assurance habitation. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranchera la situation.

Dans le cadre de votre assurance habitation, vous pouvez souscrire à une garantie protection juridique qui vous permet la prise en charge par votre assureur de vos frais en cas de procédure de justice comme une procédure de divorce.

Lorsque vous avez souscrit une assurance habitation avec votre conjoint(e) et que vous vous séparez, il est nécessaire de résilier en commun cette assurance. Vous pouvez ensuite souscrire librement un nouveau contrat d'assurance habitation en votre nom, avec le même assureur ou chez un concurrent.

Avec la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation à tout moment après la première année du contrat. Cette résiliation doit se faire sans frais ni pénalités et sans que vous ayez à justifier votre décision.

Lorsque vous vous mariez vous êtes soumis au devoir de respect, de secours, de fidélité et d’assistance. La séparation de corps ne met pas fin aux devoirs liés au mariage. Ainsi même si vous quittez votre logement et êtes séparés physiquement vous devrez, tant que vous n’êtes pas divorcé continuer à respecter votre devoir. Dans le cas où vous n’êtes pas mariés vous n’avez aucun devoir légal envers votre ex conjoint.