La garantie protection juridique de l'assurance habitation
La garantie protection juridique de votre assurance habitation proposée par les compagnies d'assurances vous offre un accompagnement face à des litiges qui peuvent vous opposer à un tiers. Son fonctionnement peut s’avérer complexe, voici tout ce que vous devez savoir sur la garantie protection juridique de votre assurance habitation.
A quoi sert la protection juridique ?
L'assistance protection juridique permet notamment la prise en charge des dépenses liées à une procédure de justice vous opposant à un tiers. Par exemple en cas de divorce, elle vous permet d'être représenté et défendu dans une procédure de divorce.
La garantie protection juridique sert à vous couvrir en cas de litige avec un tiers tout en vous apportant les informations nécessaires pour trouver une solution à l’amiable : lors d’un conflit de voisinage ou avec votre locataire si vous êtes propriétaire-bailleur par exemple.
Si l’expertise offerte par la garantie protection juridique pour trouver une solution amiable ne suffit pas, l’assureur vous accompagne alors tout au long de votre procédure de justice en prenant en charge une partie des frais dans les limites de votre contrat. Une conciliation aboutissant en général à une transaction amiable sera toujours dans votre intérêt : plus rapide, moins chères et plus simple qu’une procédure judiciaire.
Est-ce que la garantie protection juridique est obligatoire ?
Il n'est pas obligatoire de souscrire l'assurance protection juridique, mais si vous ne le faites pas, vous devrez assumer seul le coût de la procédure judiciaire, les frais d'expertise éventuels ou les honoraires d'avocat en cas de conflit avec un tiers.
Comment savoir si la protection juridique est incluse dans votre contrat d'assurance habitation ?
La garantie protection juridique peut être directement incluse dans votre contrat d’assurance multirisques habitation. Vous pouvez aussi y souscrire de manière indépendante, via un contrat spécifique.
Bon à savoir
Il ne faut pas confondre la garantie protection juridique avec la garantie de responsabilité civile qui n’indemnise que les dommages causés par l’assuré à un tiers ; ou encore la garantie d’assistance juridique qui ne couvre que votre besoin d’information juridique (en vous mettant en contact avec des juristes) sans pour autant couvrir votre litige avec un tiers contrairement à la garantie protection juridique.
Que prend en charge la protection juridique ?
La garantie protection juridique en assurance habitation vous accompagne que vous soyez en situation de litige avec un tiers ou non. Allant du conseil juridique à l’accompagnement en procédure de justice.
Que couvre la protection juridique ?
La garantie protection juridique vous fournit généralement plusieurs services :
- Vous mettre directement en contact avec une équipe de juristes afin de vous fournir des informations juridiques concernant vos droits et vos devoirs selon votre situation.
- Mettre à votre disposition un protocole d’accord avec pour objectif de résoudre votre conflit avec un tiers (négociation, expertise, juriste).
- Etre représenté et défendu par un avocat en cas de procédure judiciaire. L’assureur peut alors agir en votre nom devant la justice, en particulier dans 2 types de situations : si vous estimez avoir subi des dommages par un tiers et que vous souhaitez faire une réclamation ou bien si vous avez besoin d’être défendu auprès d’un tiers qui vous tient responsable d’un dommage qui lui a été causé.
La garantie protection juridique prend généralement en charge, dans les limites prévues au contrat, les dépenses liées aux honoraires d’avocat, les frais d’expertise ainsi que les frais de procédure en cas d'action en justice.
Quelle différence entre protection juridique et assistance juridique ?
Alors que la protection juridique prend en charge les frais de justice, d'avocats ou d'experts en cas de litige avec un tiers, l'assistance juridique permet d'avoir des informations sur vos droits et obligations, une aide à la rédaction de contrats (CGV, CGU…) et une mise en relation avec des professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers).
Quelles sont les limites de la garantie protection juridique ?
Certains points de la garantie protection juridique peuvent faire l'objet d'une exclusion de la garantie :
- Un seuil d’intervention en dessous duquel l’assureur n’interviendra pas. En effet, votre assureur n’interviendra que si le préjudice subi dépasse un certain montant, fixé par le contrat.
- Un plafond de prise en charge des frais, au-dessus duquel la charge revient à l’assuré (honoraires d’avocat…). Des limites territoriales d’intervention dans certains cas.
- Les niveaux de franchise de votre assurance habitation.
- La rétroactivité qui empêche tout litige ouvert avant votre souscription, d’être pris en charge par votre assurance.
- Des domaines d’intervention diverses mais limités selon votre contrat. Dans le cadre de la souscription à une garantie protection juridique dans votre contrat d’assurance habitation, Seuls les litiges concernant votre habitation feront jouer votre garantie.
Garantie protection juridique et délai de carence
Le délai de carence correspond à la période après la souscription pendant laquelle vous ne serez pas couvert par votre protection juridique. Vous payez vos cotisations, mais ne votre garantie ne s’applique pas encore.
Le délai de carence constitue une sécurité pour l’assureur : il n’aura pas à prendre en charge vos frais de procédure ou vos honoraires d’avocat pendant un délai après votre souscription.
Exemple : protection juridique et divorce
A titre d’exemple, la plupart des contrats prévoient un délai de 24 mois pour le divorce, afin d’éviter qu’une personne en instance de divorce y souscrive juste avant d’entamer la procédure.
Chaque assureur est libre de fixer le délai de carence applicable à la garantie protection juridique, comparez les différents contrats pour trouver celui qui propose le délai de carence le moins long.
Qui est couvert par la protection juridique ?
Tout dépend de la liste de personnes couvertes par votre contrat d’assurance habitation. De manière générale, vous pouvez déclarer toutes les personnes juridiques vivant dans votre logement. Il peut notamment s’agir de :
- votre conjoint ;
- les enfants dont vous avez la charge, qu’ils soient mineurs ou majeurs ;
- vos animaux ;
- votre famille et particulièrement vos ascendants.
Comment fonctionne la garantie protection juridique de l'assurance habitation ?
La garantie protection juridique de l’assurance habitation peut intervenir à plusieurs étapes.
Vous informer et vous conseiller sur vos droits
Vous pouvez contactez des plateformes téléphoniques d'assistance juridique afin d’obtenir des renseignements sur vos droits et possibilités de recours avant le lancement d’une procédure.
Trouver une solution à l’amiable
La garantie protection juridique vous apporte une aide administrative et juridique pour tenter de régler le litige à l’amiable. Elle prend en charge les frais nécessaires (constats d’huissier, avocat, experts, etc.) vous assiste dans toutes vos démarches.
Vous accompagner si une procédure judiciaire est engagée
Si le litige n’a pas pu être réglé à l’amiable, à travers la garantie assistance juridique, la compagnie d'assurance vous accompagne tout au long de la procédure judiciaire (conseils, assistances) et prend en charge les frais (honoraires d’avocats, frais de justices, etc.), dans les limites fixées au contrat.
Bon à savoir
Vous êtes libre de choisir votre avocat ou de vous tourner vers votre compagnie d'assurance qui pourra vous en proposer.
Combien coûte une garantie protection juridique ?
Le prix d’une garantie protection juridique diffère selon qu’elle est incluse ou non dans votre contrat MRH. Si c’est le cas, son prix sera compris dans votre cotisation annuelle. En revanche, si vous devez souscrire cette garantie en tant qu’option, le prix de votre cotisation d'assurance habitation sera revu à la hausse.
Une garantie protection juridique seule vous coûtera en moyenne 10 € par mois. ce tarif varie en fonction du type de prestations proposées (plafonds de prise en charge, délais de carence, etc.).
Comment souscrire la garantie protection juridique ?
La protection juridique est généralement incluse dans les contrats multirisque habitation. Cependant, la garantie protection juridique reste une garantie optionnelle, vérifiez au moment de signer votre contrat si cette garantie est incluse. Sinon, vous pourrez toujours la souscrire en option, moyennant un supplément sur votre cotisation d’assurance habitation.
Il existe donc deux façons pour souscrire une garantie protection juridique :
- Soit vous souscrivez un contrat multirisques habitation (MRH) dans lequel cette option est incluse
- Soit vous souscrivez cette option en supplément si votre contrat d'assurance habitation ne l’inclut pas
