Loi Sapin 2 : quelles conséquences sur votre contrat d'assurance-vie

Une des dispositions de la loi « Sapin 2 » vise à protéger votre épargne, comme par exemple votre assurance vie, en modernisant des mesures existantes dont l'application serait exceptionnelle et limitée dans le temps.

Le législateur est parti du constat suivant : en cas de remontée significative et rapide des taux d'intérêt sur les marchés obligataires, il existe un risque réel de voir les détenteurs de contrats d'assurance vie retirer en masse les sommes placées sur leur contrat. Cette sortie massive des capitaux mettrait ainsi en péril la pérennité de certaines compagnies d'assurances et, par voie de conséquence, la sécurité patrimoniale de l'ensemble des souscripteurs.

La loi « Sapin 2 » étend ainsi le domaine d'intervention du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) afin de protéger les clients des organismes d'assurance des conséquences d'une crise financière globale et majeure.

En cas de menace grave et caractérisée de la situation financière d'un organisme du secteur de l'assurance (assureurs, réassureurs, mutuelles, institutions de prévoyance), le HCSF peut prendre les mesures conservatoires suivantes :

• Limiter temporairement l'exercice de certaines opérations ou activités, y compris l'acceptation de primes ou versements ;
• Restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;
• Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ;
• Retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances ;

Ces mesures sont temporaires, d'une durée de 3 mois renouvelable si les conditions qui justifient leur mise en place n'ont pas disparu. S'agissant des rachats, la limitation ne peut être renouvelée qu'une fois ; ils ne peuvent donc être limités durant plus de 6 mois consécutifs.