Pour prétendre à une proposition d'indemnisation d'assureur liée à une catastrophe naturelle, 2 critères essentiels doivent être remplis :

• une publication d'un arrêté interministériel au Journal Officiel : votre commune doit faire l'objet d'un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.
• vos biens endommagés doivent être couverts par une assurance de dommages : vous disposez de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté pour effectuer la déclaration de votre sinistre.

Le paiement de l’indemnité doit être effectué dans un délai de 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d’indemnisation. Si ce délai n’est pas respecté, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité que nous vous devons sera majorée d’intérêts au taux légal à compter de l’expiration de ce délai.

L'arrêté interministériel catastrophe naturelle

L'arrêté interministériel constitue un document officiel qui atteste de l'intensité anormale du phénomène naturel ayant causé les dégâts. Cette reconnaissance résulte d'une analyse approfondie menée par une commission interministérielle, qui évalue les données techniques fournies par les organismes spécialisés comme Météo-France.

Le texte détaille précisément les zones géographiques de catastrophe naturelle concernées, la nature des dommages couverts et la période durant laquelle les sinistres sont pris en compte. La décision s'appuie sur des critères scientifiques stricts, permettant de caractériser le caractère exceptionnel de l'événement.

Pour faciliter le suivi de votre dossier, consultez la rubrique dédiée aux catastrophes naturelles sur le site de votre préfecture. Un référent spécialisé y est nommé pour accompagner les sinistrés dans leurs démarches administratives.

Quelle est la liste des principales catastrophes naturelles ?

Votre garantie catastrophe naturelle couvre de nombreux phénomènes naturels d'intensité exceptionnelle. Les inondations par débordement de cours d'eau, submersions marines et coulées de boue représentent les situations les plus fréquentes.

Les mouvements de terrain, l'action mécanique des vagues et les avalanches font également partie des sinistres pris en charge. La couverture s'étend aux séismes, tremblements de terre, à la sécheresse géotechnique et aux affaissements de terrain causés par des cavités souterraines.

Un cas particulier concerne les dommages liés aux vents violents : leur prise en charge relève de la garantie tempête classique, sans nécessiter de reconnaissance spécifique. Pour les autres situations, votre mairie évalue la situation et transmet la demande au préfet.

Un expert mandaté par la compagnie d'assurance évaluera les dommages subis par votre logement. Conservez photos, factures et tout document utile pour faciliter l'estimation des dégâts. Le montant du remboursement dépend des dommages constatés par l'expert mandaté par l'assureur mais aussi de la limite des plafonds de garantie fixés dans votre contrat d'assurance habitation.

Une franchise légale reste systématiquement à votre charge : 380 euros pour les biens à usage d'habitation et 1 520 euros dans le cas spécifique des dommages liés à la sécheresse.

Depuis janvier 2024, la garantie catastrophes naturelles inclut automatiquement les frais de relogement d'urgence lorsque votre résidence principale devient inhabitable suite à une catastrophe naturelle. Cette prise en charge s'étend sur une période maximale de 6 mois.

Les honoraires d'experts, les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre nécessaires à la reconstruction sont également couverts. Votre assureur peut aussi proposer la réparation en nature des dommages en missionnant directement des entreprises pour réaliser les travaux.

Etat de catastrophe naturelle : comment se faire rembourser la franchise catastrophe naturelle ?

Le Fonds de Solidarité et de Résilience peut prendre en charge une partie de votre franchise sous certaines conditions. Pour en bénéficier, déposez votre dossier auprès de votre mairie avec les justificatifs des dommages subis et le montant de la franchise appliquée.

Dans le cas où un tiers est responsable des dégâts aggravant les conséquences de la catastrophe naturelle, sa responsabilité civile peut être engagée. Adressez alors une demande de remboursement à son assurance avec tous les documents prouvant sa responsabilité.

Les associations d'aide aux sinistrés proposent aussi un accompagnement pour constituer des dossiers de demande d'aide exceptionnelle auprès des collectivités territoriales. Ces aides peuvent couvrir partiellement ou totalement votre franchise selon votre situation.

La reconnaissance en catastrophe naturelle offre une protection financière exceptionnelle aux sinistrés. Le régime spécial d'assurance permet un remboursement étendu des dégâts, même pour des événements normalement exclus des contrats d'assurance classiques, comme les glissements de terrain ou la réhydratation des sols.

Cette qualification déclenche automatiquement des aides supplémentaires. Les collectivités locales débloquent des fonds d'urgence, tandis que les banques proposent des reports d'échéances de crédit sans pénalités.

Un autre point fort réside dans la simplification des démarches administratives. Les experts mandatés interviennent rapidement et la procédure suit un cadre légal strict, garantissant une évaluation équitable des préjudices. Les assurés bénéficient aussi d'un accompagnement personnalisé pour la reconstruction, avec des conseils techniques et des solutions adaptées à leur situation.

Pour sélectionner une protection optimale pour votre logement, examinez attentivement les plafonds de remboursement proposés par les différents contrats d'assureurs d'habitation. Ces montants varient selon les formules et déterminent votre niveau d'indemnisation en cas de sinistre.

Privilégiez une garantie incluant la prise en charge des frais annexes : déblaiement des décombres, mesures conservatoires d'urgence et diagnostic des dommages par un expert. Un contrat complet couvrira aussi les dépenses liées à la mise en conformité du bâtiment avec les nouvelles normes de construction.

La qualité du service d'assistance est également déterminante. Optez pour une assurance offrant un accompagnement 24h/24 avec des solutions concrètes : avance de fonds rapide, réseau d'artisans qualifiés et support personnalisé dans vos démarches administratives.

Puis-je changer de garantie catastrophe naturelle à tout moment ?

La garantie catastrophe naturelle étant obligatoire dans tous les contrats d'assurance habitation, vous ne pouvez pas la supprimer ni la modifier individuellement. Cette obligation légale assure une protection minimale pour tous les assurés.

Vous gardez cependant la possibilité d'enrichir votre couverture en souscrivant des options complémentaires comme la valeur à neuf qui permet un remboursement sans vétusté de vos biens endommagés. Cette extension s'avère particulièrement avantageuse lors d'un sinistre majeur.

Puis-je changer d’assurance habitation ?

Lors de la 1ère année de souscription, 2 mois avant la date d’échéance, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation en envoyant une lettre recommandée à votre assureur.

Après la 1ère année de souscription, la loi Hamon vous permet de résilier à tout moment votre assurance habitation en donnant un simple préavis d’1 mois (article L113-15-2 du Code des assurances) : dans ce cas, votre nouvel assureur peut gérer les formalités de résiliation à votre place.

En cas de déménagement ou de vente de votre logement, vous bénéficiez d'un délai de 30 jours pour notifier la résiliation à votre assureur. La résiliation prend alors effet dès réception de votre courrier.