Le pacte d'associés : un acte juridique qui peut être utile en cas de décès de l'un des associés

Si les statuts juridiques d'une entreprise visent à organiser le fonctionnement de la société, ils ne définissent pas toujours les règles régissant les rapports entre les associés. Le pacte d'associés permet de combler cette lacune.

Le pacte d'associés vient en complément des statuts juridiques afin d'acter les accords pris entre les associés, en définissant leurs rôle et responsabilité au sein de l'entreprise et en réglementant le fonctionnement de l'entreprise.

Les principales clauses contenues dans les statuts sont celles relatives au droit de vote, à l'organisation de la société et celles concernant la répartition du capital (clause d'agrément, clause de préemption, clause d'inaliénabilité, ou encore clause de sortie). Un pacte d'associé, qui est un acte contractuel dont la portée est celle des contrats, peut compléter les statuts en, prévoyant notamment que le sort des actions/parts des associés en cas de décès reviendra aux autres associés.

Pour préserver la continuité de l'entreprise, les associés peuvent conclure de leur vivant un pacte d'associés. Ainsi, lorsqu'un associé disparaît, le pacte peut prévoir que la société continuera son activité soit avec les héritiers du défunt, soit uniquement avec les associés subsistant.
Si la société continue avec les héritiers du défunt, deux solutions peuvent être prévues dans le pacte d'associés :

• Soit les titres reviennent aux héritiers de l'associé décédé : ces derniers sont engagés de fait dans la gestion de l'entreprise, à hauteur de leur participation, au même titre que les autres associés, et peuvent percevoir notamment des dividendes.
• Soit les titres reviennent aux autres associés (au travers d'un contrat couverture associé notamment). Le pacte d'associé impose aux héritiers la revente des parts/actions dans un certain délai. Passé ce délai, si les associés n'ont pas racheté les parts, celles-ci reviennent automatiquement aux héritiers.