Le Plan d’Epargne Retraite Individuel en 7 questions

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1/Pourquoi souscrire ?

Le Plan d’Epargne Retraite permet d'économiser pendant sa vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital et/ou une rente.

Ce nouveau contrat a vocation à remplacer les actuels contrats Madelin et PERP dont il se différencie par plusieurs aspects comme la possibilité d’une sortie en capital à 100% ou encore une sortie anticipée pour l’achat d’une résidence principale.

2/Qui peut souscrire?

La souscription d’un PERin est ouverte à tous. Il n'y a pas de condition liée à la situation professionnelle (demandeur d'emploi, étudiant, salarié, travailleur non salarié) ou à l'âge (un PERin peut être ouvert pour le compte d’un mineur).

Le bénéficiaire d’un contrat PERin est librement désigné.

3/Comment l’alimenter ?

Le PER individuel peut accueillir :

• des versements volontaires
• des fonds issus d’un ancien produit retraite (Perp, Madelin, article 83) (uniquement par transfert)
• des fonds issus d’autres compartiments du PER (uniquement par transfert)

En revanche, un PER individuel ne peut pas être directement alimenté par des sommes issues de l’intéressement ou de la participation, ni par des versements obligatoires de l’entreprise (possibilités prévues uniquement par voie de transfert).

S’il n’y a pas de plafond de versement, il existe en revanche, s’agissant des déductions, un montant maximum que l’on peut déduire des impôts :

• Pour un salarié : 10% des revenus professionnels de l’année précédente ou 10% du PASS de l’année précédente, soit un maximum de 4052€ pour l’année 2020.
• Pour un TNS : 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 plafonds annuels de Sécurité Sociale, auquel s’ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice compris entre un plafond et 8 plafonds annuels de Sécurité Sociale (soit un maximum de 76 1O2€ pour 2020).

Plusieurs supports de gestion sont possibles pour alimenter un Plan d’Epargne Retraite individuel : fonds en euros garanti ou unités de comptes (UC).

4/Quelles sont les modalités de gestion ?

La gestion pilotée devient le mode de gestion par défaut du PERin, si vous n’exprimez aucun autre choix de gestion au moment du versement. Il s’agit là d’un outil qui contribue à dynamiser la gestion de votre épargne et la sécuriser à l’approche de la retraite.

Le principe de la gestion pilotée est le suivant :

• en début de vie du contrat, l’épargne est orientée prioritairement vers des actifs de long terme, à risque plus élevé mais dont l’espérance de performance est meilleure
• à l’approche de l’échéance, l’épargne est progressivement investie sur des supports financiers sécurisés.

Il est cependant toujours possible de revenir à une gestion libre, c’est-à-dire que c’est vous qui choisissez vos supports ou à une gestion sous mandat (la gestion est confiée à un professionnel de la gestion d’actifs).

5/Quelle est la fiscalité applicable ?

Il faut distinguer le régime fiscal applicable à l’entrée et à la sortie :

Fiscalité à l’entrée

Les versements volontaires sur un contrat PER individuel peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite d’un plafond établi. L’épargnant peut toutefois choisir de ne pas bénéficier de cette déduction fiscale. Dans ce cas, tous les montants versés seront exonérés d’impôt à la sortie. Seuls les intérêts perçus seront imposés.

Fiscalité applicable en cas de sortie en capital

En cas de sortie en capital, les versements volontaires sur un PER individuel déduits du revenu imposable à l’entrée sont soumis à l’impôt sur le revenu : les plus-values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux. Le capital quant à lui est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Fiscalité applicable en cas de sortie en rente

En cas de liquidation des fonds en rente, un régime fiscal spécifique s'applique :

• Si au moment des versements volontaires, le souscripteur a fait l'objet de déduction d'impôt, le régime des rentes viagères à titre gratuit (RTVG) s'applique, c’est-à-dire que la rente est taxée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, un abattement forfaitaire de 10% s'applique, dans la limite de 3812€.
• Si à l’inverse, lors des versements volontaires, le souscripteur a payé l'impôt sans déduction, le régime des rentes viagères à titre onéreux (RTVO) doit s'appliquer. Dans ce cas, la rente n’est pas taxée en totalité, seule une partie des rentes est soumise à l’impôt. Cette partie varie en fonction de l’âge du souscripteur: s’il a moins de 50 ans, 70% de la rente sera soumise aux impôts, s’il a plus de 50 ans, seul 50% de la rente sera soumise aux impôts.

Une transmission optimisée en cas de décès

Dans le cas où le souscripteur d’un PERin décède avant le dénouement de son contrat, la fiscalité régissant l’assurance vie s’applique. La transmission du contrat prend en considération l’âge au moment du décès. Les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises aux régimes des articles 990 I et 757 B du Code Général des Impôts (CGI).

• En cas de décès avant l’âge de 70 ans : le capital ou la rente versée est assujetti après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, à un prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu’à 852 500 € puis 31,25 % au-delà (conformément à l’article 990 I du CGI), sauf si le versement des primes a été régulièrement échelonné pendant une durée d’au moins quinze ans. A défaut de versements réguliers, ce sont les règles de l’assurance vie qui s’appliquent.
• En cas de décès de l’assuré après l’âge de 70 ans : Le capital ou la rente versée est soumis aux droits de mutation à titre gratuit suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré, après application d’un abattement global de 30 500 euros, conformément à l’article 757 B du CGI.

6/Comment transférer un ancien contrat ?

Il est possible de transférer à tout moment l’épargne d'un contrat Perp, Madelin, Prefon, Corem, Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH) ou article 83 (partie facultative : versements libres) vers ce nouveau plan épargne-retraite.

Transférer un contrat Perp ou Madelin vers un PERin engendre des frais. Ces frais ne peuvent excéder 5% de l’encours du contrat. Au-delà de 10 ans à compter de la date d’effet du contrat, la gratuité est appliquée.

Il est également possible de transférer l’épargne placée sur un contrat d’assurance vie depuis plus de 8 ans vers un contrat PERin. Cette opération présente un avantage : un abattement fiscal sur les intérêts en cas de retrait sur votre contrat d’assurance vie est doublé, soit 9200€ pour un célibataire et 18 400€ pour un couple (contre respectivement 4600€ et 9200€).

7/Quelles sont les modalités de sortie ?

Alors que le Perp n’est déblocable en capital qu’à hauteur de 20% et le Madelin uniquement en rente, le PERin offre une liberté de choix permettant de choisir le mode de sortie au moment du départ en retraite : en rente, en capital ou partiellement en rente et partiellement en capital.

• Sortie en rente : la rente viagère à titre gratuit (versement déductible) sera soumise à l’Impôt sur le Revenu au titre des pensions et aux prélèvements sociaux au titre de la rente viagère à titre onéreux.
• Sortie en capital : la somme perçue sera taxée au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si cette modalité de déblocage est envisagée, un règlement fractionné du capital retraite sur plusieurs années pourra être utilisé pour limiter l’imposition fiscale.

Au départ à la retraite, l’épargnant aura donc le choix et pourra percevoir l’épargne accumulée, soit en capital (en 1 fois ou fractionné) soit en rente, ou panacher les deux modalités de retrait.

En revanche, pour les encours issus de versements obligatoires, la sortie se fera toujours sous forme de rente.

Elargissement des cas de déblocage anticipé

Si le PERin est avant tout un investissement destiné à préparer la retraite, il est possible de récupérer son épargne avant le départ à la retraite dans certains cas exceptionnels : décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité, surendettement, fin de droits à l’assurance chômage, suspension d’activité par liquidation judiciaire. Surtout, la loi PACTE ajoute à cette liste un cas exceptionnel pour un déblocage anticipé « l’acquisition d’une résidence principale » (sauf pour les sommes correspondantes aux versements obligatoires du compartiment 3).

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