05/10/23 - Transférabilité des anciens contrats retraite vers le PERin

Gilbert Roux: Depuis son lancement en 2019, le Plan d’Epargne Retraite individuel a déjoué toutes les prévisions, tant en nombre d'assurés que de capitaux gérés. Mais avant l'arrivée du PER individuel, d'autres dispositifs étaient déjà en place. Que sont-ils devenus et que peut-on en faire ? C'est ce que nous allons détailler aujourd'hui avec notre invitée Ayélé Ayité. Bonjour Ayélé. C'est votre premier passage dans nos podcasts, je vous souhaite donc la bienvenue au micro des #RDVExperts, et je vais préciser à ceux qui nous écoutent que vous êtes juriste patrimoniale chez BNP Paribas Cardif. Alors Ayélé, je propose tout de suite de revenir à cette interrogation autour des anciens produits retraite : est-ce qu'ils sont librement transférables vers un PER aujourd'hui ?

Les anciens produits de retraite sont-ils librement transférables vers un PER ?

Ayélé Ayité: Avant la loi Pacte, il existait plusieurs produits de retraite individuelle et d'entreprise, notamment le Plan d’Epargne Retraite des Particuliers, le PERP ; le Plan d’Epargne Retraite loi Madelin, le PERM ; le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif, le PERCO ou encore les Plan d’Epargne Retraite Entreprise, les PERE, également dits article 83. Ces anciens contrats de retraite ne peuvent plus être souscrits depuis le 1er octobre 2020, mais il est désormais possible de les transférer sur le nouveau PER.

Gilbert Roux: Très bien, alors soyons très pratique. Comment peut-on procéder pour réaliser le transfert d'un ancien contrat vers un PER individuel ?

Comment se matérialise, sur le PER individuel, le transfert d’un ancien contrat ?

Ayélé Ayité: Commençons par un petit rappel sur le PER individuel. Le PER individuel est le PER souscrit par l'assuré par opposition au PER souscrit par l'entreprise pour le compte de ses employés. Le PER individuel peut être alimenté par des versements volontaires de l'assuré et par des transferts de dispositifs de retraite individuels ou d'entreprises. Chaque PER comporte plusieurs compartiments, 3 exactement, permettant de recueillir différents types d'épargne. Le compartiment 1 reçoit les versements volontaires effectués par l'assuré lui-même. En cas de transfert d'un PERP ou d'un Madelin sur le PER individuel, les sommes seront transférées sur le compartiment 1. Le compartiment 2 est le réceptacle de l'épargne salariale. Le PERCO pourra ainsi être transféré dans ce compartiment. Enfin, le compartiment 3 reçoit les versements obligatoires effectués par l'employeur pour le compte de ses employés sur un PERE ou article 83. Par contre, l'assuré qui aura fait des versements lui-même, de manière volontaire, sur le PERE ou l'article 83, ces versements seront transférés sur le compartiment 1 du PER individuel.

Gilbert Roux: Est-ce que, en tant qu'assuré, je peux réaliser ce transfert à tout moment ou est-ce qu'au contraire, je suis contraint à respecter un délai ou des conditions particulières ?

Le transfert des anciens contrats vers le PER est-il possible à tout moment ?

Ayélé Ayité: Donc, Gilbert, en ce qui concerne les contrats qui avaient été souscrits à titre individuel, comme le PERP ou le Madelin, les transferts sont possibles à tout moment. Le transfert d'un PERCO vers un PER individuel ne pourra être effectué qu'une fois tous les trois ans, si le salarié est toujours présent dans l'entreprise. S'il a quitté l'entreprise, ce transfert pourra être effectué à tout moment. Enfin, le transfert du PERE ou article 83 vers un PER individuel ne peut être effectué que si l'assuré a quitté l'entreprise ou s'il ne fait plus partie de la catégorie d'employés assurés, ou encore si le contrat a été résilié.

Gilbert Roux: Il est clair, Ayélé, que les nombreux atouts du PER individuel ont largement contribué à l'engouement des Français pour ce contrat, mais justement, est-ce que dans le cadre d'un transfert que nous avons évoqué précédemment, les clients vont pouvoir bénéficier d'avantages particuliers ?

Le transfert des anciens contrats de retraite vers le PER individuel procure-t-il des avantages particuliers ?

Ayélé Ayité: Le PER individuel, comme tous les PER d'ailleurs, étant organisé en compartiments, il procure l'avantage de regrouper en un seul et même contrat, plusieurs dispositifs de retraite, qu'ils soient individuels ou d'entreprise. Par ailleurs, les modalités de sorties au moment de la retraite, ainsi que les cas de déblocage anticipé ont été largement harmonisés sur le PER. En effet, auparavant, certaines modalités de déblocage étaient exclusives à certains dispositifs d’épargne retraite. Le transfert des anciens contrats de retraite sur le PER individuel permet donc de bénéficier de modalités de sortie harmonisées et souvent plus souples à la retraite et dans le cadre des rachats anticipés.

Gilbert Roux: Je voudrais que nous insistions quelques instants sur un point sur lequel nous serons d'accord je pense, Ayélé : avant toute action, il est primordial de s'interroger sur l'opportunité de transférer un PERP, un Madelin, un article 83 vers un PER individuel.

Est-il toujours opportun d’effectuer un transfert vers le PER ?

Ayélé Ayité: Effectivement, Gilbert. L'opportunité du transfert est à étudier en termes d'intérêt procuré ou de fiscalité. Sur le PER, l'épargne issue de versements volontaires - le compartiment 1, et de l’épargne salariale - le compartiment 2, peut être retirée à l'âge légal de départ à la retraite ou au moment de la liquidation effective des droits à la retraite, en rente ou en capital. S'agissant des versements obligatoires - le compartiment 3, la sortie au moment de la retraite se fera obligatoirement en rente viagère, sauf si le montant mensuel de la rente est inférieur à 110€* Dans ce cas, une rente unique sera versée. Par ailleurs, l'épargne issue de versements volontaires - compartiment 1, et de l'épargne salariale - compartiment 2, peut également, sur le PER, être débloquée avant la retraite pour l'achat de la résidence principale. Toutefois, le transfert des versements obligatoires sur le compartiment 3 du PER ne permettra pas une sortie par anticipation pour l'achat de la résidence principale.

Gilbert Roux: Un autre point essentiel à prendre en compte avant tout transfert, Ayélé, c'est évidemment, étudier l'opportunité de procéder à ces transferts mais d'un point de vue fiscal, parce qu'il peut y avoir des incidences.

Est-il toujours opportun fiscalement d’effectuer un transfert vers le PER ? »

Ayélé Ayité: Oui, Gilbert. Le PERP, le Madelin et le PERE ou article 83 permettent, au moment de la retraite, une sortie en rente uniquement. Un capital unique ou rente unique peut être substitué à la rente viagère lorsque la rente mensuelle est inférieure à 110€. Il faut savoir que ce capital unique substitué à la rente est imposable au prélèvement à la source l'année de son versement. Toutefois, en N+1, au moment de l'imposition effective, l'assuré pourra opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,50%, si cela est plus avantageux pour lui. Cette option pour le taux de 7,50% est uniquement possible en cas de sorties en capital sur les anciens contrats de retraite que sont le PERP, le Madelin ou le PERE. Elle n'est pas étendue sur les sorties en capital sur le PER, même en cas de sortie en rente unique. Il convient donc d'étudier l'impact fiscal avant et après le transfert s'agissant des transferts de PERP, Madelin ou PERE article 83 sur le PER individuel.

Gilbert Roux: Une toute dernière question avant de clore ce podcast avec vous, Ayélé. Est-ce qu'une fois que l'opportunité du transfert a bien été établie, il y aura des frais liés à cette opération de transfert ?

Des frais sont-ils dus lors d’un transfert vers un PER ?

Ayélé Ayité: Des frais peuvent effectivement être retenus par l'assureur auprès duquel le contrat d'origine a été souscrit. Pour les anciens contrats de retraite comme le PERP, le Madelin ou les PERE / article 83, les frais retenus par la compagnie d'assurance au moment d'un transfert vers le PER sont fixés par les conditions générales du contrat. Toutefois, la retenue de ces frais est réglementée. Ils ne pourront ainsi pas dépasser 5% de la valeur du contrat (sous réserve d'une modification de ce taux dans le cadre du projet de loi industrie verte), et ils sont nuls si le contrat a plus de 10 ans. Aucun texte ne fixe les frais de transfert d'un PERCO vers le PER, et s’agissant des PER, en cas de transfert d'un PER, qu'il soit individuel ou d'entreprise, vers un autre PER individuel ou d'entreprise, les frais ne pourront pas dépasser 1% de la valeur du contrat et ils seront nuls si le contrat a plus de 5 ans.

Gilbert Roux: Ce sera le mot de la fin. Nous sommes arrivés au terme de ce podcast consacré au transfert des anciens contrats retraite vers le PER individuel. Merci beaucoup Ayélé Ayité d'être venue nous en parler et j'espère à bientôt à ce micro.

Ayélé Ayité: A bientôt, Gilbert.

*selon l’arrêté du 17/07/2023 publié au journal officiel le 21/07/2023.