04/07/23 - PER individuel : fiscalité en cas de décès et IFI

Gilbert Roux: Nous pensons tout savoir ou quasiment sur le Plan d'Epargne Retraite Individuel et pourtant la fiscalité en cas de décès soulève encore quelques interrogations. Pour lever nos doutes, j'ai le plaisir de recevoir aujourd'hui Ariane Bouloumié. Bonjour Ariane. Ariane, je rappelle que vous êtes juriste patrimoniale chez BNP Paribas Cardif. Bien qu'il soit un contrat d'assurance vie, le PER individuel n'obéit pas aux mêmes règles fiscales en cas de décès notamment. L'administration fiscale a d'ailleurs publié récemment des précisions à ce sujet. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus, Ariane ?

En cas de décès, quelles sont les règles fiscales qui s’appliquent au PER individuel ?

Ariane Bouloumié: En effet, la fiscalité en cas de décès des PER assurance est différente des contrats d'assurance vie classiques, en ce que le critère à retenir pour déterminer la fiscalité décès est l'âge de l'assuré lors du décès et non son âge lors du versement des primes. L'âge à retenir est néanmoins toujours les 70 ans de l'assuré.

Gilbert Roux: Si mon client, l'assuré en l'occurrence, décède avant ses 70 ans, quelle est la fiscalité qui s'applique dans ce cas et par conséquent, quelle est ou quelles sont les différences avec la fiscalité de l'assurance vie classique ?

Quelles différences avec la fiscalité de l'assurance vie classique ?

Ariane Bouloumié: L'assiette taxable variera selon que le PER est réputé rachetable ou non. Dans sa publication du 30 mars 2023, l'administration fiscale effectue une distinction selon la situation du PER, à savoir s'il est rachetable ou non rachetable. En effet, vous savez que le PER est en principe un contrat non rachetable, sauf dans certains cas exceptionnels. Ainsi, si le PER était bien, lors du décès, non rachetable, alors la fiscalité applicable en cas de décès avant les 70 ans de l'assuré ne s'appliquera que sur les primes versées et pas sur les produits générés par le contrat, contrairement aux contrats d'assurance vie classiques, pour lesquels l'assiette taxable est constituée du montant valorisé du contrat si l'assuré est décédé avant ses 70 ans. Concernant le PER, le prélèvement forfaitaire éventuellement dû au titre de l'article 990i du Code Général des Impôts, au-delà des abattements de 152 500 euros, ne s'appliquera donc que sur les primes versées et pas sur les produits, qui seront donc exonérés de fiscalité, ce qui est un avantage par rapport aux contrats d'assurance vie classiques.

Gilbert Roux: Restons dans ce cas de figure de notre client qui décède avant son 70e anniversaire. Ariane pouvez- vous nous rappeler quels sont ces cas exceptionnels où le PER est réputé rachetable et que vous complétiez également en nous disant si cela impacte d'une manière ou d'une autre la fiscalité du PER de notre client.

En cas de décès avant 70 ans, dans quels cas le PER est-il réputé rachetable ?

Ariane Bouloumié: Si le PER est réputé rachetable, c'est-à-dire soit lorsque le titulaire a procédé à la liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, soit lorsqu'il a atteint l'âge légal de la retraite, soit lorsque survient un événement permettant le déblocage anticipé, à savoir en cas de décès du conjoint de l'assuré ou de son partenaire de PACS, en cas d'invalidité de l'assuré, de son conjoint ou de ses enfants, en cas d'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, en cas de cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire et enfin en cas d'acquisition de la résidence principale. Dans ces cinq cas-là, alors l'assiette taxable comprendra l'ensemble des sommes, tant les primes versées que les produits générés, toujours en cas de décès avant les 70 ans de l'assuré. Cette fiscalité est alors alignée sur la fiscalité des contrats d'assurance vie classiques du point de vue de l'assiette taxable, l'article 990i du CGI s'appliquant sur le montant valorisé des contrats.

Gilbert Roux: Poursuivons avec le cas de notre client, mais celui-ci décède après son 70e anniversaire. Quelles sont, Ariane, les conditions fiscales qui sont retenues dans ce cas ?

Quelles sont les règles fiscales en cas de décès après 70 ans ?

Ariane Bouloumié: Dans ce cas, toujours en ce qui concerne l'assiette taxable, le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) du 30 mars 2023 ne distingue pas selon que le PER est réputé rachetable ou non rachetable, et indique simplement qu’est prise en compte l'intégralité des sommes, à savoir tant les primes que les produits pour déterminer l'assiette taxable. L'article 757b du Code général des impôts s'appliquera donc sur le montant valorisé du contrat au-delà de l'abattement de 30 500 euros, à l'inverse de la fiscalité applicable aux contrats d'assurance vie classiques, pour lesquels l'article 757b ne s'applique que sur les primes versées et pas sur les produits du contrat qui sont exonérés. En cas de décès après 70 ans, la fiscalité en cas de décès des contrats d'assurance vie classiques paraît donc plus avantageuse, les produits des primes versées après 70 ans étant exonérés de fiscalité décès.

Gilbert Roux: Pour clore ce podcast, une dernière question, mais qui est vraiment très importante, puisqu'on est dans l'aspect fiscal. Cette question concerne le caractère rachetable par exception du PER, Ariane, et contre toute attente, cette partie-là est impactée par l'IFI.

Dans les cas exceptionnels où le PER est rachetable, cela entraîne-t-il une imposition à l’IFI ?

Ariane Bouloumié: Oui, en effet, le caractère rachetable des PER dans les mêmes situations a également été réaffirmé lors d'une réponse ministérielle du 9 février 2023 concernant la prise en compte des actifs imposables à l'IFI durant la phase de constitution de l'épargne PER. Dans sa réponse ministérielle, le ministre précise explicitement que l'attention est attirée sur le fait que la simple existence de l'événement permettant le déblocage suffit à donner au contrat un caractère rachetable et donc permet l'imposition à l'IFI des actifs immobiliers contenus dans le PER, dans ce cas. En pratique les clients ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite recevront un courrier comportant les informations au titre des unités de compte détenues et concernées par l'IFI. Dans les autres situations, c'est-à-dire pour les cas de déblocage anticipé, ce courrier sera adressé sur demande du client.

Gilbert Roux: Voilà, et ce sera notre conclusion pour ce podcast. J'espère que grâce à l'éclairage d'Ariane Bouloumié, vous avez eu les réponses à vos interrogations. Merci beaucoup, Ariane, et je vous dis à bientôt.

Ariane Bouloumié: A bientôt, merci à vous