23/11/23 - La loi de finances 2023

GILBERT ROUX L'invité des #RDVExperts aujourd'hui est Pascal Lavielle. Bonjour, Pascal.

PASCAL LAVIELLE Bonjour.

GILBERT ROUX Pascal, c'est un immense plaisir de vous revoir au micro de ce podcast. Je rappelle à nos auditeurs que vous êtes le responsable du service Ingénierie Patrimoniale et Support Juridique chez BNP Paribas Cardif. Le sujet qui nous intéresse en ce début d'année, c'est bien entendu la loi de finances pour 2023. Pascal, vous me disiez en préparant cet entretien qu'il ne fallait pas s'attendre cette année à une loi de finances très fournie en nouvelles mesures. Cependant, il y a tout de même quelques mesures qui vont intéresser nos partenaires CGP et courtiers et c'est, sur ces points-là, que vous allez nous apporter votre expertise et votre analyse très pratique. Alors, Pascal, le premier sujet que je souhaiterais que vous abordiez, c'est celui de l'impôt sur le revenu, et pour être plus précis, on va parler d'une évolution du barème de l'impôt sur le revenu. Alors, quelle est cette évolution ?

Quelle évolution sur le barème de l’impôt sur le revenu ?

PASCAL LAVIELLE Oui, tout à fait. Pas de mesures très importantes, mais un certain nombre de mesures qui touchent notre activité au niveau patrimonial, et bien entendu, la toute première mesure concerne l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu. Afin de tenir compte de l'inflation, cette année, les tranches du barème de l'impôt sur le revenu vont être revalorisées de 5,4%. Par ailleurs, certains limites et seuils qui sont attachés vont également être indexés dans la même proportion. Il s'agit du plafonnement des effets du quotient familial, de la décote et des déductions liées à certaines charges de famille.

GILBERT ROUX Un autre point sur la modification apportée par cette loi de finances 2023 concerne le prélèvement à la source. Alors, quel est ce changement ?

PASCAL LAVIELLE En ce qui concerne le prélèvement à la source, deux modifications. Tout d'abord, le taux par défaut ou taux neutre est une grille avec des tranches et ces tranches suivent l'évolution de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, donc celles-ci sont aussi indexées de 5,4%. Ça, c'est la première mesure qui touche le prélèvement à la source. Mais ils ont également modifié la modulation du prélèvement à la source. Cette modulation était à l'origine de 10%, La loi de finances 2023 abaisse le montant de 10% à 5%. Donc si jamais entre l'estimation de votre taux et le taux qui est appliqué par l'administration fiscale, il y a un différentiel de plus de 5%, vous pouvez demander une modulation de votre prélèvement à la source.

GILBERT ROUX Alors, je le disais et vous le disiez également, il y a d'autres mesures qui intéressent les personnes qui nous écoutent aujourd'hui dans ce podcast et qu'on va classer en deux catégories. On va d'abord parler des personnes physiques et ensuite on parlera des entreprises. Alors, tout d'abord, concernant les personnes physiques, Pascale Lavielle, quelles sont et quelle est surtout la première mesure qui touche ces réductions d'impôts ?

Quelles sont les mesures qui concernent les personnes physiques ?

PASCAL LAVIELLE La toute première mesure, c'est d'abord des prorogations des réductions d'impôts : on a deux réductions d'impôts qui sont prorogées d'un an. On a tout d'abord la réduction d'impôts Malraux. Cette réduction d'impôts Malraux est de 30% pour les immeubles situés dans les quartiers anciens dégradés. Elle prenait fin le 31 décembre 2022. Celle-ci est reconduite d'un an. La souscription au capital de PME, appelée également réduction Madelin, est prorogée également d'un an. Ce taux sera de 25% comme les autres années. D'autres mesures encore sont à signaler au travers de cette loi de finances ou loi de finances rectificative. On a par exemple l'exonération de l'indemnité compensatrice des agents généraux d'assurance. Celle-ci est également assouplie, dans une mesure qui est de permettre à la compagnie d'assurance de retrouver un repreneur dans un délai non pas de 12 mois, mais de 24 mois. D'autres mesures encore intéressent les personnes physiques. On a l'aide à la rénovation des passoires énergétiques. Vous savez que les bâtiments qui sont classifiés entre E et G sont classés « passoires énergétiques », et donc l'État encourage à la rénovation de ces immeubles afin de les faire passer dans les lettres A à D et pour ceci, il leur double le déficit foncier. Le déficit foncier sera de 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique. On ne sait pas encore quels sont les travaux concernés, un décret va paraître pour nous donner les travaux qui permettront d'ouvrir droit à ce déficit foncier de 21 400 €. D'autres mesures encore concernant les personnes physiques : une taxation pour les logements vacants. Les logements vacants qui sont situés dans les zones tendues sont soumis à une taxation. Le taux de cette taxation est augmenté. Il était la première année de 12,5%, il passe à 17%, et les années suivantes, il était de 25% et il passe à 34%. Donc une augmentation substantielle du taux de la taxe sur les logements vacants. Par ailleurs, ces logements vacants qui sont dans des zones tendues voient leur périmètre étendu, si je peux me permettre, dans la mesure où un décret va donner de nouvelles communes, et notamment des communes situées dans des zones touristiques. Comme autre mesure que l'on peut encore signaler qui concerne les personnes physiques, il s'agit de l'exonération des droits de donation et succession sur les biens ruraux donnés à bail à long terme ainsi que les parts de GFA. Vous pouvez dans ce cas-là obtenir une exonération partielle. Cette exonération partielle est de 75% jusqu'à 300 000 € et 50% au-delà si vous prenez un engagement de conservation pendant 5 ans des biens. Et donc, on aura également une nouvelle mesure qui est une exonération aussi de donation et de succession, si vous prenez l'engagement de conserver, non pas 5 ans, mais 10 ans ces biens et, dans ce cas-là, le seuil de 300 000€ est porté à 500 000€, donc une exonération partielle de 75% jusqu'à 500 000€ et au-delà, une exonération partielle de 50%. Voici donc la dernière mesure qu'on a pu identifier sur les personnes physiques.

GILBERT ROUX Donc on le voit Pascal vous venez de faire une liste assez complète, qui évidemment est non exhaustive, parce qu’il y a beaucoup d’autres mesures qui touchent les particuliers mais en tous cas, vous avez abordé aujourd’hui celles qui touchent les particuliers dans le cadre de l’exercice de la profession de CGP Courties. Je vous propose maintenant de passer aux entreprises, puisque là aussi, il y a plusieurs mesures qui nous intéressent. Vous en avez retenues trois. La première concerne le taux à l'IS.

Pour les entreprises, quelles mesures vont impacter le taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS) ?

PASCAL LAVIELLE Pour les entreprises également, on a pu identifier quelques mesures. Donc on a noté trois mesures qui peuvent nous intéresser. Tout d'abord, le taux réduit de l'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises, c'est-à-dire les entreprises qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital social est entièrement libéré et qui sont détenues de manière directe ou indirecte par des personnes physiques. Elles peuvent bénéficier d'un taux réduit de l'IS. Le montant était limité : il était à 38 120 €, il passe à 42 500 €. Donc jusqu'à 42 500 €, vous pouvez bénéficier d'un taux de l'IS à 15%. Autre mesure qui concerne le forfait social : une prorogation de l'exonération du forfait social qui est sur l'abondement des versements volontaires effectués par les salariés sur leur PEE pour l'acquisition des actions de leur propre société. Cette mesure qui existait déjà les deux dernières années est prorogée d'une année. Une autre mesure concerne les entrepreneurs individuels, et plus particulièrement, les cessions de l'entreprise individuelle. Une mesure déjà était intervenue courant 2022 qui avait permis aux entrepreneurs individuels d'opter pour une assimilation pour leur régime fiscal de l'EURL, ce qui les faisait relever de l'impôt sur les sociétés, mais n'avait pas traité le régime fiscal des cessions de l'entreprise individuelle lorsqu'elles ont opté pour cette assimilation fiscale à l'EURL. La loi de finances pour 2023 vient préciser que maintenant les cessions d'entreprise individuelle ayant fait cette option relèveront du régime fiscal des droits sociaux et non plus du régime fiscal des fonds de commerce.

GILBERT ROUX Donc, pas mal de mesures, on l'a vu. On a vu les incidences de la loi de finances 2023 sur l'impôt sur le revenu, sur les entreprises, les particuliers. Je vous propose, Pascal Lavielle, de parler maintenant des impacts de cette loi de finances sur l'assurance vie et si vous le voulez bien, on va s'intéresser plus particulièrement à la déclaration des contrats d'assurance vie et de capitalisation qui sont souscrits auprès d'un organisme établi hors de France. Alors déjà, pour commencer, Pascal, est-ce qu'on pourrait faire un petit rappel de cette situation ? Et ensuite, évidemment, développer les changements qui ont été apportés cette année ?

Quels impacts sur les contrats d'assurance vie et de capitalisation ?

PASCAL LAVIELLE Oui. Pas de mesures signifiantes concernant les contrats d'assurance vie, juste une mesure qui concerne les contrats de capitalisation souscrits auprès d'organismes d'assurance qui sont établis à l'étranger. Vous savez que quand on a souscrit un contrat d'assurance vie ou un contrat de capitalisation à l'étranger, on doit procéder à sa déclaration. On a une obligation déclarative jointe à sa déclaration 2042 et l'administration peut également procéder à des contrôles. Et les régimes de contrôle, en fait, ne portaient jusqu'à ce jour que sur le contrat d'assurance vie. Donc la loi de finances vient rectifier un petit peu cette mesure en étendant au contrat de capitalisation la possibilité de procéder à un contrôle si on a omis une déclaration d'un contrat d'assurance vie ou maintenant d'un contrat de capitalisation dans les dix dernières années. Dans ce cas-là, l'administration fiscale peut demander des informations et des justifications. Il s'ensuit un échange entre le contribuable et l'administration fiscale qui peut malheureusement aller jusqu'à une taxation d'office, et je vous rappelle que la taxation d'office porte sur un taux de 60% sur l'assiette des fonds qui sont détenus sur un contrat d'assurance vie ou un contrat de capitalisation détenu à l'étranger.

GILBERT ROUX Merci beaucoup, Pascal Lavielle, d'avoir partagé avec nous à la fois votre analyse et votre expertise toujours aussi parfaites. Merci, Pascal, et à bientôt.

PASCAL LAVIELLE Merci beaucoup.