26/07/23 - Le disponible fiscal des TNS
Gilbert Roux : L'invité des #RDVExperts est Cynthia Diong. Bonjour, Cynthia, et merci d'avoir accepté notre invitation.
Cynthia Diong : Bonjour, Gilbert.
Gilbert Roux : Alors, Cynthia, je le rappelle, vous êtes juriste en ingénierie patrimoniale chez BNP Paribas Cardif et la raison de votre présence aujourd'hui, c'est que nous allons aborder un sujet qui est passionnant et surtout d'actualité puisqu'il s'agit du disponible fiscal pour un TNS. Un TNS, rappelons-le, c'est un... ?
Cynthia Diong : Travailleur non-salarié.
Gilbert Roux : Voilà, absolument, un travailleur non-salarié. Alors, je vous propose de commencer par un bref rappel de ce qu'est exactement le disponible fiscal qui s'intéresse donc aux travailleurs non-salariés, aux TNS.
Quel est le disponible fiscal des travailleurs non-salariés ?
Cynthia Diong : L’'administration fiscale a créé un dispositif d'incitation à la préparation de la retraite des Français. Les contribuables sont alors incités à se constituer une épargne disponible uniquement à leur retraite. En contrepartie, le versement effectué est déductible du bénéfice imposable en qualité de travailleur non-salarié. Le disponible fiscal du travailleur non-salarié est repris à l'article 154 bis du Code général des impôts. Sa particularité, c'est que le TNS dispose d'un disponible fiscal plus important lorsqu'il déduit le versement de son bénéfice imposable. Nous verrons cela un peu plus tard dans le détail. Je parle de bénéfice imposable, par souci de simplification, mais il peut s’agir d’un bénéfice industriel et commercial, d’un bénéfice non commercial, d’un bénéfice agricole ou encore de la rémunération du gérant majoritaire.
Gilbert Roux : On parle, Cynthia, d'un plafonnement des versements déductibles. Est-ce que, pour que tout le monde comprenne bien, c'est bien cela que l'on considère comme le fameux disponible fiscal ?
Le disponible fiscal des TNS correspond-il au plafonnement des versements déductibles?
Cynthia Diong : Oui, c'est bien cela, Gilbert. Il ne sera pas possible de réduire à le bénéfice imposable à 0 en effectuant un versement sur un contrat permettant la déductibilité du versement. C’est pourquoi il est important de bien calculer le disponible fiscal. Si le versement est supérieur au disponible fiscal calculé selon la formule que l’on verra après le surplus ne sera pas déductible et ne pourra pas être reporté ultérieurement.
Gilbert Roux : En 2019, c'est l'arrivée donc du fameux PER, le Plan Epargne Retraite. Alors, Cynthia Diong, est-ce que la donne a changé en matière d'éligibilité des contrats ? Je pense notamment aux anciens contrats retraite comme le fameux Madelin que tout le monde connaît bien.
Le PER a-t-il changé la donne en matière d'éligibilité des contrats ?
Cynthia Diong : Avant l'arrivée du Plan Epargne Retraite, les travailleurs non-salariés avaient un contrat qui leur était dédié pour effectuer leurs versements déductibles de leur bénéfice imposable dans le cadre de l'article 154 bis du Code général des impôts. C'était le fameux contrat Madelin ou encore le contrat Madelin agricole pour les travailleurs non-salariés agricoles. Ces contrats aujourd'hui ne peuvent plus être souscrits, mais ils peuvent toujours être alimentés. Désormais avec le plan d'épargne retraite, les travailleurs non-salariés ont la possibilité d'effectuer également leur versement déductible de leur bénéfice imposable. Alors, vous venez de dire, Cynthia, que les contrats Madelin et Madelin agricoles sont fermés à la commercialisation. Cependant, on peut continuer à verser sur ces contrats.
Gilbert Roux : Est-ce qu'il faut comprendre qu'avec le nouveau PER, le disponible fiscal est commun à tous ces contrats ?
Avec le PER, le disponible fiscal est-il commun à tous ces contrats ?
Cynthia Diong : C'est exactement ce qu'il faut comprendre. Lorsque vous appréciez votre disponible fiscal, il faudra effectivement prendre en compte les versements que vous aurez effectués sur un contrat Madelin ou un contrat Madelin agricole, mais également ceux effectués sur un PER qui auront été déduits de votre bénéfice imposable. Il faut également prendre en compte l'abondement reçu par l'entreprise dans le cadre d'un versement effectué sur un PERCO ou un PERECO.
Gilbert Roux : Alors, la question qui vient maintenant et tout naturellement, Cynthia Diong, c'est évidemment, comment on le calcule, ce fameux disponible fiscal ?
Comment se calcule le disponible fiscal ?
Cynthia Diong : Comme je l'ai dit en préambule, la formule de calcul est reprise à l'article 154 bis du Code général des impôts. Je vous invite à en prendre connaissance à l’écran.
Prenons un cas assez simple. Le travailleur non-salarié qui prévoit un bénéfice imposable qui s'élève à 100 000 € pour l'année 2023, dans ce cas, son disponible fiscal sera égal à 10% de 100 000 €, ce qui fait 10 000 €, auxquels on va ajouter le plafond complémentaire qui est égal à 15% de la différence entre 100 000 et un PASS, donc 100 000 € moins 43 992 € pour l’année 2023, soit 8 401 €. Au total, le disponible fiscal du travailleur non-salarié pour l'année 2023 sera de 18 400 €. Imaginons par ailleurs qu'en 2023, et son entreprise a abondé son versement de 400 € sur son PERCO. Dans ce cas-là, il faudra retraiter le disponible fiscal de la manière suivante : il sera alors égal à 18 400 moins 400 ce qui fait 18 000 € pour les versements effectués en 2023 déductibles de son bénéfice imposable. Enfin, si le bénéfice imposable est inférieur au plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année 2023, dans ce cas, son disponible fiscal sera égal à 10% de 43 992€, soit 4 992 €. Veuillez noter que dans ce cas-là, le travailleur non-salarié ne dispose pas du plafond complémentaire de 15%.
Gilbert Roux : Alors tout cela est à la fois très clair mais à la fois complexeLes TNS peuvent-ils bénéficier de deux disponibles fiscaux, un au titre de leur activité et l'autre en tant que particulier ?
Les TNS peuvent-ils cumuler plusieurs disponibles fiscaux ?
Cynthia Diong : C'est une question qui nous est souvent posée, Gilbert. Le travailleur non-salarié a un disponible fiscal lié à son statut de travailleur indépendant et un disponible fiscal lié à son statut de particulier. Toutefois, ces deux disponibles fiscaux sont liés. En réalité, le travailleur non-salarié a la possibilité de déduire son versement de son bénéfice imposable en année N Ce versement sera repris par l'expert-comptable pour l'établissement de son bénéfice imposable de l’année N. Ou alors, il a la possibilité de déduire son versement de son revenu net global de l’année N-1. Ce versement sera alors indiqué dans sa déclaration de revenus 2042 qu'il effectue en tant que particulier en année N+1. Rappelons qu'avec l'arrivée du Plan Epargne Retraite, l'administration fiscale a précisé dans un décret qu'il appartient au contribuable de lui faire savoir le choix qu'il aura retenu : la déduction du revenu professionnel imposable ou la déduction du revenu net global. En tout état de cause, le versement déduit du bénéfice imposable en année N diminuera son plafond de déduction du revenu global. En effet, le travailleur non-salarié devra indiquer dans sa déclaration de revenus l’année suivante le versement qu’il aura déduit de son bénéfice imposable sans tenir compte de la fraction correspondant au 15% de la quote-part de son bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS.
Gilbert Roux : Nous allons entrer un peu plus dans la technique. Il y a une question qui se pose et qui nous a été posée, qui concerne le mécanisme de report du disponible fiscal sur trois ans et de la mutualisation entre époux. Est-ce que cela se fait ? Et si oui, sous quelles conditions ? Et évidemment est-ce que c'est accessible aux TNS puisque c'est le sujet du jour ?
Comment fonctionne le mécanisme de report et de mutualisation du disponible fiscal ?
Cynthia Diong : Lorsque le travailleur non-salarié a fait le choix de déduire son versement de son bénéfice imposable, dans ce cas il ne peut pas alors opter pour la mutualisation des plafonds de déduction avec son conjoint ou encore pour le report du disponible fiscal. Toutefois, il gardera cette possibilité s'il fait le choix de déduire son versement de son revenu net global.
Gilbert Roux : Une dernière question pour conclure ce podcast, Cynthia Diong. Je sais que les CGP et les courtiers partenaires de Cardif vous sollicitent parfois pour que vous calculiez le disponible fiscal de leurs clients, mais rappelons-le, le rôle de l'expert-comptable dans cette opération est quand même très important.
Quel est le meilleur interlocuteur pour calculer ce déductible fiscal ?
Cynthia Diong : Oui, Gilbert. Il est important pour le travailleur non-salarié de savoir s'il est plus intéressant pour lui de déduire le versement de son revenu catégoriel, donc de son bénéfice imposable, ou de le déduire de son revenu net global. Pour la déduction du revenu catégoriel, il convient au TNS de se rapprocher de son expert-comptable. Pour la déduction du revenu net global, dans ce cas, il est préférable que le TNS se rapproche de son conseiller en gestion de patrimoine indépendant avec sa déclaration de revenus et les versements qu'il aurait déduits de son bénéfice imposable en année N. Par défaut, le versement effectué sur un Plan Epargne Retraite par un travailleur non-salarié est déductible du revenu net global. Il sera alors indiqué en case 6NS ou 6NT dans la déclaration de revenus du travailleur non-salarié en année N+1. Mais si le travailleur non-salarié a opté pour la déduction du versement de son bénéfice imposable en année N, alors il devra déduire le montant de ce versement du montant indiqué en case 6NS ou 6NT et le reporter en case 6OS ou 6OT. En résumé, si le travailleur non-salarié a déduit le versement de son bénéfice imposable, il devra alors bien penser à modifier sa déclaration de revenus qui sera préremplie des informations transmises par l'établissement dans lequel il a souscrit le Plan Epargne Retraite.
Gilbert Roux : C'est donc la fin de ce podcast des #RDVExperts consacré au disponible fiscal pour les TNS. Alors rappelons-le Cynthia Diong, si nos partenaires CGP et courtiers qui sont à l’écoute ont d’autres questions à vous poser, ont besoin de rentrer un peu plus dans le détail, vous êtes évidemment disponible pour répondre à toutes leurs questions.
Cynthia Diong : Avec plaisir.
Gilbert Roux : Et cela se fait par l’intermédiaire des Chargés de partenariat. Merci beaucoup, Cynthia, d’être venue au micro des #RDVExperts, et je l’espère à très bientôt pour un autre sujet.
Cynthia Diong : Merci à vous, Gilbert.
Gilbert Roux : Merci à bientôt
