21/07/22 - Cession d’entreprise : la garantie d’actif et de passif

GILBERT ROUX Je vous propose de regarder du côté de l'entreprise aujourd'hui dans les #RDVExperts et plus précisément de la cession d'entreprise. Nous allons en effet parler de la Garantie d'Actif et de Passif (GAP) et c'est Amélie Huslaing, ingénieure patrimoniale chez BNP Paribas Cardif, pour qui d'ailleurs la cession d'entreprise et la GAP n'ont plus de secrets, que j'ai le plaisir de recevoir au micro de ce podcast. Bonjour, Amélie.

AMELIE HUSLAING Bonjour, Gilbert.

GILBERT ROUX Alors, Amélie, entrons tout de suite, si vous le voulez bien, dans le vif du sujet. C'est quoi une garantie d'actif et de passif et surtout quel est son intérêt ?

Qu’est-ce qu’une garantie d'actif et de passif ?

AMELIE HUSLAING La garantie d'actif et de passif est une clause du contrat de vente en vertu de laquelle le vendeur va s'engager auprès de l'acquéreur à prendre en charge toute augmentation du passif social ou toute diminution de l'actif qui trouverait son origine antérieurement à la cession. Mais il peut aussi s'agir d'un contrat distinct du contrat de cession, avec lequel il va former un tout indivisible. Cette garantie d'actif et de passif, c'est réellement une condition essentielle de la vente sans laquelle celle-ci n'aurait lieu. Et l'intérêt pour l'acquéreur, c'est tout simplement de venir pallier à l'efficacité très limitée des garanties légales en matière de cession d'entreprise.

GILBERT ROUX On le voit au regard des enquêtes, et notamment du baromètre des CGP que nous réalisons chaque année, la cession d'entreprise, c'est une voie de développement de business pour certains de nos partenaires CGP et courtiers qui sont à l'écoute. Alors comment le service ingénierie patrimoniale de Cardif que vous représentez les accompagne dans la mise en place de cette garantie ?

Quelles modalités pour la mise en place de cette garantie ?

AMELIE HUSLAING La garantie d'actif et de passif va prévoir les modalités de mise en œuvre de la garantie qui est consentie à l'acquéreur. On va notamment retrouver au sein de celle-ci sa durée, mais aussi son montant, d'ailleurs qui est très souvent dégressif dans le temps. Mais surtout, elle va comporter une contre-garantie financière, c'est-à-dire une garantie de la garantie qui va permettre à l'acquéreur de se prémunir contre un risque de non-paiement de la part du cédant. Et c'est sur ce point que Cardif va pouvoir aider ses partenaires en proposant une solution alternative à la très traditionnelle garantie bancaire qui est le plus souvent mise en place, et cette solution, c'est la mise en place d'une délégation de créances.

GILBERT ROUX Alors justement, arrêtons-nous quelques instants sur la garantie bancaire classique. Est-ce qu'il y a une différence entre la délégation de créance et la garantie bancaire ?

Y-a-t-il une différence entre la délégation de créance et la garantie bancaire ?

AMELIE HUSLAING Tout à fait. Avec la garantie bancaire, le schéma est plus complexe, plus lourd, tant au plan opérationnel qu'au plan financier. L'opération concrètement va se dérouler en deux temps comme vous pouvez le voir sur le slide. Dans un premier temps, l'acquéreur demande bien évidemment la garantie au cédant qui va alors se tourner vers la banque pour qu'elle consente la garantie de la garantie à l'acquéreur et ce, en tant que caution ou garante. Mais également à son tour, dans un deuxième temps, elle va aussi chercher à se prémunir contre un risque de non-paiement de la part du cédant, et pour ce faire, elle va prendre une garantie sur ses biens personnels, le plus souvent en mettant en place soit un nantissement soit une délégation de créance qui va porter sur le contrat d'assurance vie ou contrat de capitalisation qui est souscrit par le cédant. Donc au final, on voit bien que le socle de cette garantie reste l'enveloppe de capitalisation qui est souscrite par le cédant. Donc on est vraiment ici, comme vous le voyez, sur un schéma qui est vraiment complexe, lourd dans sa mise en œuvre, mais aussi au plan financier puisque celle-ci va avoir un coût de l'ordre de 0,5 à 1% par an. Donc c'est quelque chose qui n'est clairement pas neutre pour le cédant et Cardif va proposer une solution alternative, qui est particulièrement intéressante, parce que beaucoup plus simple, tout aussi efficace au plan juridique puisqu'elle va apporter les mêmes garanties qu'une garantie bancaire, mais surtout, elle va présenter l'avantage d'être totalement gratuite. Cette solution, comme je vous le disais, c'est la délégation de créances qu'on pourra appliquer sur les personnes physiques ou aussi sur les personnes morales à l'IS, mais sous certaines conditions pour celles-ci. Alors, concrètement, les choses sont très simples. Je vais avoir mon cédant qui va souscrire son contrat d'assurance vie ou contrat de capitalisation. Il va déléguer le droit de rachat au profit de l'acquéreur. Ainsi, en cas de réalisation d'un risque, eh bien, la garantie d'actif et de passif va être activée, celui-ci enverra directement sa demande de rachat auprès de Cardif qui lui versera les sommes selon les conditions qui sont prévues dans l'acte de délégation. Alors, comme je vous le disais, on est vraiment sur une procédure allégée puisque, comme vous pouvez le voir sur ce slide, c'est la mise en place d'un acte tripartite dans lequel je vais retrouver l'acquéreur en tant que délégataire qui demande la garantie, mais aussi le cédant, souscripteur délégant qui délègue le droit de rachat, et Cardif en tant que délégué qui va verser les sommes entre les mains de l'acquéreur délégataire en cas d'activation de cette garantie. Donc c'est aussi un acte qui est réellement cousu sur mesure pour le monde spécifique de la cession d'entreprise et qui prévoit notamment la renonciation au contrat, mais aussi la problématique liée au décès du chef d'entreprise pendant la période de garantie. C'est un acte, vraiment, qu'on a voulu très, très opérationnel et qui permet de tout bien prévoir en amont de manière à ce qu'il n'y ait pas de discussion pendant cette période de garantie.

GILBERT ROUX Je suis partenaire de Cardif, je souhaite mettre en place une délégation de créances pour la cession d'entreprise. Comment maintenant, on va dire, pratiquement, je dois m'y prendre pour faire appel à vous ?

Comment mettre en place une délégation de créances pour une cession d'entreprise ?

AMELIE HUSLAING Alors, la mise en place est vraiment très, très simple. Nous communiquons à nos partenaires un process qui est vraiment bien détaillé et qui va se décomposer tout simplement en deux phases avec bien évidemment, l'essentiel des opérations réalisées en amont de la cession. Concrètement, nous demandons à notre partenaire de nous communiquer le protocole de cession ainsi que le contrat de garantie si c'est un document annexe, comme je vous le disais, afin que nous puissions vérifier que la délégation est bien prévue comme contre-garantie financière de la cession. Si ce n'est pas le cas, il faut alors faire modifier les actes par les parties et leurs avocats, c'est quelque chose qui se pratique tout à fait et une fois ces actes modifiés, nous communiquons notre acte de délégation. Alors s'agissant de ces actes de délégation nous disposons de deux types d'actes. Tout d'abord, un acte avec inopposabilité des exceptions, c'est-à-dire équivalent à une garantie à première demande qui est l'acte le plus utilisé en matière de cession d'entreprise, ou un acte avec un principe d'opposabilité des exceptions, c'est-à-dire équivalent à une caution ou un nantissement. Une fois que nous avons communiqué cet acte aux parties et qu'elles l'ont rempli à ce moment-là, elles nous le communiquent également n retour afin que nous puissions le relire, vérifier la concordance des éléments. Une fois notre accord donné, tout le monde signe : les parties, puis Cardif, et vient ensuite cette deuxième phase, le jour de la cession : nous remettons l'acte de délégation signé par Cardif en échange tout simplement de la copie des actes de cession et contrat de garantie signés par les parties, et bien évidemment, du montant de la garantie.

GILBERT ROUX Alors, Amélie, est-ce qu'au final, les deux parties trouvent leur intérêt avec cette délégation ?

AMELIE HUSLAING Tout fait, chacun va trouver un avantage à la mise en place de cette délégation : l'acquéreur, le vendeur, mais aussi le partenaire. L'acquéreur, pour lui, c'est tout simplement une garantie en capital à tout instant de par l'investissement en fonds en euros, mais aussi une garantie au plan juridique qui sera équivalente à une garantie bancaire puisqu'elle va avoir les mêmes effets au plan juridique. Pour le cédant, c'est, point primordial, le fait que cette délégation soit totalement gratuite pendant toute la durée de la garantie, mais c'est aussi une rentabilité certaine pendant l'investissement des fonds. Et des enveloppes patrimoniales qui sont mises en place avec une vocation forte, et ce, dès le moment de la cession, qui seront libérées dès l'échéance de la garantie, un process qui est allégé aussi. Et enfin, pour notre partenaire, c'est la possibilité pour lui d'apporter une solution alternative à cette traditionnelle garantie bancaire avec l'intérêt majeur d'être totalement gratuite, et de ce fait, au moment des premières négociations qui vont concerner la garantie d'actif et de passif, cela va lui permettre d'évincer la banque en la matière et de se mettre réellement en bonne position pour le remploi des fonds suite à la cession.

GILBERT ROUX Nous sommes arrivés au terme de ce podcast consacré à la garantie d'actif et de passif dans le cadre de la cession d'entreprise. Je pense qu'on a bien fait le tour de la question, Amélie, mais si nos partenaires souhaitent un complément d'information ou vous saisir pour un dossier, vous êtes évidemment à leur disposition, bien entendu, pas de souci là-dessus ?

AMELIE HUSLAING Tout à fait, nous sommes à leur disposition et également leur chargé de partenariat régional peut également répondre aux premières questions, mais nous échangeons de toute façon à chaque fois sur ce type de dossier ensemble.

GILBERT ROUX Merci beaucoup, Amélie Huslaing, de nous avoir donné toutes ces informations et à très bientôt.

AMELIE HUSLAING À bientôt.