#Prévoyance

Cardif Libertés Prof Lib

Isabelle Nobile et Rosetta Laverda-Desgrippes

02/05/24 - Cardif Libertés Prof Lib

Gilbert Roux : Selon une étude de l'INSEE, il y avait 3,5 millions de travailleurs non-salariés en France en 2019. Deux ans plus tard, dans un autre décompte, mais de l’URSSAF cette fois, on annonce plus de 4 millions de comptes de travailleurs indépendants, dont la moitié sont des auto-entrepreneurs d'ailleurs. Alors quelle que soit leur activité, les TNS (Travailleurs Non Salariés) ont besoin de s'équiper en produits d'assurance adaptés à leur statut, c'est une évidence, et c'est le sujet de ce nouveau numéro des #RDVExperts. Aujourd'hui, j'ai le plaisir d'accueillir deux invités. Tout d'abord Isabelle Nobile. Bonjour Isabelle.

Isabelle Nobile : Bonjour.

Gilbert Roux : Et à vos côtés, c’est une première pour elle, Rosetta Laverda-Desgrippes. Bonjour Rosetta.

Rosetta Laverda-Desgrippes : Bonjour Gilbert.

Gilbert Roux : Isabelle, j'évoquais en introduction de ce podcast des chiffres qui sont assez conséquents sur le nombre de TNS en France, et selon toutes les études, ce chiffre est en croissance moyenne de 8% tous les ans. J'aimerais avoir votre analyse sur cette situation.

Comment expliquer la croissance du nombre de TNS en France ?

Isabelle Nobile : Effectivement, ils sont de plus en plus nombreux à se lancer dans l'aventure de la création d'entreprise, avec à la fois les joies du travail non-salarié, mais également les risques associés. On sait que, pour les travailleurs non-salariés, un accident de la vie, une maladie et parfois un décès, peuvent avoir de graves conséquences sur leur activité professionnelle, sur leur niveau de vie ou sur leurs proches, et c'est extrêmement important que ces professionnels soient très bien protégés. Depuis plusieurs années déjà, le cadre réglementaire a fait évoluer les choses et permet de plus en plus de proposer des assurances qui sont adaptées à ces professionnels. On se souvient de la loi Madelin, qui a été vraiment le démarrage, et ensuite, plus récemment, de la loi Pacte, qui a également beaucoup fait bouger les choses. Et malgré tout, ce que l'on constate, c'est que nous avons encore 60% des travailleurs non-salariés qui ne sont pas protégés correctement, qui n'ont pas de complémentaire de prévoyance et donc qui ont absolument besoin d'être accompagnés et de trouver des solutions d'assurance. Et même pour ceux qui sont déjà assurés, beaucoup d'entre eux sont très intéressés par la reprise de leur contrat.

Gilbert Roux : La « reprise », ça me fait un peu penser à ce qui s'est passé sur les contrats d’assurance emprunteur. On avait parlé de substitution. Est-ce qu'on est dans le même cadre ?

Isabelle Nobile : C'est exactement ça : la loi Lemoine l'année dernière a effectivement permis de développer ce qu'on appelle la substitution, ce qui permet à l'assuré de changer d'assureur lorsqu'il est assuré pour un crédit. Eh bien, en prévoyance individuelle, l'assuré à toute liberté d'étudier, de comparer son contrat avec les autres contrats et de décider éventuellement de modifier son contrat.

Gilbert Roux : Aujourd'hui, vous allez élargir la gamme Libertés en proposant un nouveau contrat : Cardif Libertés Prof Lib. Est-ce que vous l'envisagez comme un moyen de rester ou de devenir un nouvel acteur important sur la protection des professions libérales ?

Quelles sont les ambitions de Cardif en matière de prévoyance avec Cardif Libertés Prof Lib ?

Isabelle Nobile : Ce produit, Cardif Libertés Prof Lib, s'adresse en premier lieu aux courtiers en assurance, qui sont des spécialistes de la prévoyance et qui connaissent extrêmement bien ces offres d'assurance. Nous nous adressons également aux courtiers en protection sociale, qui ont l'habitude de proposer des contrats de santé complémentaire, des contrats Madelin, des contrats de capitalisation, des garanties personnes clés, associés. Ce sont également de grands professionnels qui connaissent très bien les travailleurs non-salariés. Mais ce produit s'adresse également à des courtiers en crédit qui chercheraient à se diversifier et à aller au-delà de l'assurance emprunteur et de proposer des complémentaires de prévoyance. Et enfin, les CGP, bien évidemment, ont parmi leurs clientèles de nombreux TNS, des professions libérales, des chefs d'entreprise et Cardif Libertés Prof Lib fait absolument partie de l'offre patrimoniale et répond aux besoins patrimoniaux de ce type de clientèle.

Gilbert Roux : Rosetta Laverda-Desgrippes, puisque vous êtes à la manœuvre sur la conception et l'insertion commerciale de ce nouveau produit, comment pourrait-on définir Cardif Libertés Prof Lib ?

Cardif Libertés Prof Lib, qu’est-ce que c’est exactement ?

Rosetta Laverda-Desgrippes : Cardif Libertés Prof Lib, comme son nom l'indique, est une offre de prévoyance professionnelle destinée aux professions libérales. En particulier : les professions libérales du chiffre, comme les experts-comptables, les professions libérales du droit, comme les avocats, les professions libérales de l'expertise, comme les consultants et enfin les professions libérales du technique et du cadre de vie, comme par exemple les architectes. Et donc ce sous-ensemble constitue ce que nous nous appelons notre cœur de cible.

Gilbert Roux : Ce qui nous intéresse évidemment, Rosetta, c'est de connaître les principales caractéristiques de ce produit.

Quelles sont les principales caractéristiques de Cardif Libertés Prof Lib ?

Rosetta Laverda-Desgrippes : Cardif Libertés Prof Lib est la solution qui permet d'assurer, en cas d'arrêt de travail, un maintien du revenu du travailleur non-salarié, d'assurer le financement des charges fixes, qu'on appelle souvent les frais généraux, et également, en cas de décès de l'assuré, de garantir l'équilibre financier du foyer, avec le paiement d'un capital dont le montant est déterminé au moment de la souscription. Un décès perturbe évidemment le niveau de vie des bénéficiaires. Ce contrat permet donc de verser une rente de conjoint qui maintient le niveau de vie du conjoint survivant mais aussi de verser une rente pour pouvoir financer les études des enfants. Et enfin, Cardif Libertés Prof Lib permet, en cas d'invalidité du travailleur non salarié, de maintenir une fois de plus l'équilibre financier du foyer, avec pareil, le versement d'un capital ou d'une rente, et pour l'assuré lui-même, cela permet de garantir en fait un maintien de son niveau de revenu à lui. Grâce à des options que nous avons mises en place, en cas d'invalidité, le professionnel libéral peut également envisager une reconversion avec justement le versement d'un capital, dont une fois de plus, le montant aura été déterminé au moment de l'adhésion.

Gilbert Roux : Rosetta Laverda-Desgrippes, pour être un des leaders du marché, comme l'ambitionne Cardif aujourd'hui, il faut avoir une offre produit qui est reconnue, qui est plébiscitée, et il faut évidemment que ce produit ait un certain nombre d'atouts. Quels sont ceux de Cardif Libertés Prof Lib ?

Quels sont les atouts de Cardif Libertés Prof Lib ?

Rosetta Laverda-Desgrippes : Le premier atout, c'est son parcours. Le parcours de Cardif Libertés Prof Lib est 100% digital, avec des formalités d'adhésion facilitées, notamment le questionnaire de santé qui ne comporte que 7 questions. Nous avons fait un effort énorme sur ce questionnaire de santé. Et le parcours permet également au postulant de signer son bulletin d'adhésion et, dans la foulée, le certificat d'assurance est émis.

Gilbert Roux : On est d'accord, Rosetta Laverda-Desgrippes, il s'agit d'une signature électronique ?

Rosetta Laverda-Desgrippes : Oui, oui, oui, tout à fait, vous faites bien de le préciser. Ensuite, dans ce parcours, vous avez aussi un diagnostic qui est à la main du courtier. En cliquant sur un bouton et en renseignant la profession de son TNS, il va y avoir un diagnostic du montant qui va être versé par le régime obligatoire auquel est rattaché le professionnel libéral et une simulation du montant des garanties qui seront proposées par Cardif Libertés Prof Lib.

Gilbert Roux : Un dernier atout, mais non des moindres, concernant le contrat Cardif Libertés Prof Lib, c'est une garantie indemnité journalière forfaitaire. J'aimerais bien que vous entriez un peu plus dans le détail, Rosetta, si vous le voulez bien.

Qu’est-ce que la garantie indemnité journalière forfaitaire ?

Rosetta Laverda-Desgrippes : Cardif Libertés Prof Lib propose pour la garantie arrêt de travail, une indemnisation de type forfaitaire. Qu'est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire qu'au moment de l'adhésion, sur la simple déclaration de revenus du postulant, cela va permettre de déterminer le montant qu'il percevra en cas d'arrêt de travail. Ça veut dire qu'il n'y a pas de justificatif à donner. Et l'autre avantage d'un contrat de type forfaitaire, c'est au moment du sinistre : le seul arrêt de travail suffit pour déclencher le versement de la prestation.

Gilbert Roux : Ce sera donc la conclusion de ce podcast consacré au tout nouveau contrat Cardif Libertés Prof Lib. Merci beaucoup, Isabelle Nobile.

Isabelle Nobile : Merci

Gilbert Roux : Et merci également à vous, Rosetta Laverda-Desgrippes.

Rosetta Laverda-Desgrippes : Merci.

Cardif Libertés Prof Lib est une offre de prévoyance professionnelle destinée aux professions libérales. En particulier : les professions libérales du chiffre, du droit, de l'expertise, du technique et du cadre de vie. Isabelle Nobile et Rosetta Laverda-Desgrippes

Isabelle Nobile

Intervenante

Diplômée de l’Essec Business School, Isabelle Nobile débute sa carrière au sein de la banque de détail BNP Paribas. Elle rejoint BNP Paribas Cardif en 2009 et occupe successivement les fonctions de responsable des partenariats bancaires, responsable des services clients épargne, directrice transformation digitale - agilité et enfin directrice des services clients prévoyance. Elle occupe depuis 2022, le poste de directrice marketing et communication des réseaux CGP-Courtiers et E-Business de BNP Paribas Cardif.

Rosetta Laverda-Desgrippes

Intervenante

Diplômée de l’ENSPM et de l’université Paris Panthéon Assas, Rosetta débute sa carrière chez GDF puis à la DAFSA du groupe Les Echos. Elle intègre ensuite le groupe Malakoff Humanis en tant que responsable de service actuariat santé. Elle rejoint BNP Paribas Cardif en 2010 où elle occupe successivement les postes de responsable d’équipe actuariat, expert santé prospective monde et depuis 2021 Chef de produit prévoyance individuelle au sein de l’entité dédiée aux CGP et courtiers.

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modifié il y a 11 mois.

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Le disponible fiscal des TNS

Cynthia Diong

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26/07/23 - Le disponible fiscal des TNS

Gilbert Roux : L'invité des #RDVExperts est Cynthia Diong. Bonjour, Cynthia, et merci d'avoir accepté notre invitation.

Cynthia Diong : Bonjour, Gilbert.

Gilbert Roux : Alors, Cynthia, je le rappelle, vous êtes juriste en ingénierie patrimoniale chez BNP Paribas Cardif et la raison de votre présence aujourd'hui, c'est que nous allons aborder un sujet qui est passionnant et surtout d'actualité puisqu'il s'agit du disponible fiscal pour un TNS. Un TNS, rappelons-le, c'est un... ?

Cynthia Diong : Travailleur non-salarié.

Gilbert Roux : Voilà, absolument, un travailleur non-salarié. Alors, je vous propose de commencer par un bref rappel de ce qu'est exactement le disponible fiscal qui s'intéresse donc aux travailleurs non-salariés, aux TNS.

Quel est le disponible fiscal des travailleurs non-salariés ?

Cynthia Diong : L’'administration fiscale a créé un dispositif d'incitation à la préparation de la retraite des Français. Les contribuables sont alors incités à se constituer une épargne disponible uniquement à leur retraite. En contrepartie, le versement effectué est déductible du bénéfice imposable en qualité de travailleur non-salarié. Le disponible fiscal du travailleur non-salarié est repris à l'article 154 bis du Code général des impôts. Sa particularité, c'est que le TNS dispose d'un disponible fiscal plus important lorsqu'il déduit le versement de son bénéfice imposable. Nous verrons cela un peu plus tard dans le détail. Je parle de bénéfice imposable, par souci de simplification, mais il peut s’agir d’un bénéfice industriel et commercial, d’un bénéfice non commercial, d’un bénéfice agricole ou encore de la rémunération du gérant majoritaire.

Gilbert Roux : On parle, Cynthia, d'un plafonnement des versements déductibles. Est-ce que, pour que tout le monde comprenne bien, c'est bien cela que l'on considère comme le fameux disponible fiscal ?

Le disponible fiscal des TNS correspond-il au plafonnement des versements déductibles?

Cynthia Diong : Oui, c'est bien cela, Gilbert. Il ne sera pas possible de réduire à le bénéfice imposable à 0 en effectuant un versement sur un contrat permettant la déductibilité du versement. C’est pourquoi il est important de bien calculer le disponible fiscal. Si le versement est supérieur au disponible fiscal calculé selon la formule que l’on verra après le surplus ne sera pas déductible et ne pourra pas être reporté ultérieurement.

Gilbert Roux : En 2019, c'est l'arrivée donc du fameux PER, le Plan Epargne Retraite. Alors, Cynthia Diong, est-ce que la donne a changé en matière d'éligibilité des contrats ? Je pense notamment aux anciens contrats retraite comme le fameux Madelin que tout le monde connaît bien.

Le PER a-t-il changé la donne en matière d'éligibilité des contrats ?

Cynthia Diong : Avant l'arrivée du Plan Epargne Retraite, les travailleurs non-salariés avaient un contrat qui leur était dédié pour effectuer leurs versements déductibles de leur bénéfice imposable dans le cadre de l'article 154 bis du Code général des impôts. C'était le fameux contrat Madelin ou encore le contrat Madelin agricole pour les travailleurs non-salariés agricoles. Ces contrats aujourd'hui ne peuvent plus être souscrits, mais ils peuvent toujours être alimentés. Désormais avec le plan d'épargne retraite, les travailleurs non-salariés ont la possibilité d'effectuer également leur versement déductible de leur bénéfice imposable. Alors, vous venez de dire, Cynthia, que les contrats Madelin et Madelin agricoles sont fermés à la commercialisation. Cependant, on peut continuer à verser sur ces contrats.

Gilbert Roux : Est-ce qu'il faut comprendre qu'avec le nouveau PER, le disponible fiscal est commun à tous ces contrats ?

Avec le PER, le disponible fiscal est-il commun à tous ces contrats ?

Cynthia Diong : C'est exactement ce qu'il faut comprendre. Lorsque vous appréciez votre disponible fiscal, il faudra effectivement prendre en compte les versements que vous aurez effectués sur un contrat Madelin ou un contrat Madelin agricole, mais également ceux effectués sur un PER qui auront été déduits de votre bénéfice imposable. Il faut également prendre en compte l'abondement reçu par l'entreprise dans le cadre d'un versement effectué sur un PERCO ou un PERECO.

Gilbert Roux : Alors, la question qui vient maintenant et tout naturellement, Cynthia Diong, c'est évidemment, comment on le calcule, ce fameux disponible fiscal ?

Comment se calcule le disponible fiscal ?

Cynthia Diong : Comme je l'ai dit en préambule, la formule de calcul est reprise à l'article 154 bis du Code général des impôts. Je vous invite à en prendre connaissance à l’écran.
Prenons un cas assez simple. Le travailleur non-salarié qui prévoit un bénéfice imposable qui s'élève à 100 000 € pour l'année 2023, dans ce cas, son disponible fiscal sera égal à 10% de 100 000 €, ce qui fait 10 000 €, auxquels on va ajouter le plafond complémentaire qui est égal à 15% de la différence entre 100 000 et un PASS, donc 100 000 € moins 43 992 € pour l’année 2023, soit 8 401 €. Au total, le disponible fiscal du travailleur non-salarié pour l'année 2023 sera de 18 400 €. Imaginons par ailleurs qu'en 2023, et son entreprise a abondé son versement de 400 € sur son PERCO. Dans ce cas-là, il faudra retraiter le disponible fiscal de la manière suivante : il sera alors égal à 18 400 moins 400 ce qui fait 18 000 € pour les versements effectués en 2023 déductibles de son bénéfice imposable. Enfin, si le bénéfice imposable est inférieur au plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année 2023, dans ce cas, son disponible fiscal sera égal à 10% de 43 992€, soit 4 992 €. Veuillez noter que dans ce cas-là, le travailleur non-salarié ne dispose pas du plafond complémentaire de 15%.

Gilbert Roux : Alors tout cela est à la fois très clair mais à la fois complexeLes TNS peuvent-ils bénéficier de deux disponibles fiscaux, un au titre de leur activité et l'autre en tant que particulier ?

Les TNS peuvent-ils cumuler plusieurs disponibles fiscaux ?

Cynthia Diong : C'est une question qui nous est souvent posée, Gilbert. Le travailleur non-salarié a un disponible fiscal lié à son statut de travailleur indépendant et un disponible fiscal lié à son statut de particulier. Toutefois, ces deux disponibles fiscaux sont liés. En réalité, le travailleur non-salarié a la possibilité de déduire son versement de son bénéfice imposable en année N Ce versement sera repris par l'expert-comptable pour l'établissement de son bénéfice imposable de l’année N. Ou alors, il a la possibilité de déduire son versement de son revenu net global de l’année N-1. Ce versement sera alors indiqué dans sa déclaration de revenus 2042 qu'il effectue en tant que particulier en année N+1. Rappelons qu'avec l'arrivée du Plan Epargne Retraite, l'administration fiscale a précisé dans un décret qu'il appartient au contribuable de lui faire savoir le choix qu'il aura retenu : la déduction du revenu professionnel imposable ou la déduction du revenu net global. En tout état de cause, le versement déduit du bénéfice imposable en année N diminuera son plafond de déduction du revenu global. En effet, le travailleur non-salarié devra indiquer dans sa déclaration de revenus l’année suivante le versement qu’il aura déduit de son bénéfice imposable sans tenir compte de la fraction correspondant au 15% de la quote-part de son bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS.

Gilbert Roux : Nous allons entrer un peu plus dans la technique. Il y a une question qui se pose et qui nous a été posée, qui concerne le mécanisme de report du disponible fiscal sur trois ans et de la mutualisation entre époux. Est-ce que cela se fait ? Et si oui, sous quelles conditions ? Et évidemment est-ce que c'est accessible aux TNS puisque c'est le sujet du jour ?

Comment fonctionne le mécanisme de report et de mutualisation du disponible fiscal ?

Cynthia Diong : Lorsque le travailleur non-salarié a fait le choix de déduire son versement de son bénéfice imposable, dans ce cas il ne peut pas alors opter pour la mutualisation des plafonds de déduction avec son conjoint ou encore pour le report du disponible fiscal. Toutefois, il gardera cette possibilité s'il fait le choix de déduire son versement de son revenu net global.

Gilbert Roux : Une dernière question pour conclure ce podcast, Cynthia Diong. Je sais que les CGP et les courtiers partenaires de Cardif vous sollicitent parfois pour que vous calculiez le disponible fiscal de leurs clients, mais rappelons-le, le rôle de l'expert-comptable dans cette opération est quand même très important.

Quel est le meilleur interlocuteur pour calculer ce déductible fiscal ?

Cynthia Diong : Oui, Gilbert. Il est important pour le travailleur non-salarié de savoir s'il est plus intéressant pour lui de déduire le versement de son revenu catégoriel, donc de son bénéfice imposable, ou de le déduire de son revenu net global. Pour la déduction du revenu catégoriel, il convient au TNS de se rapprocher de son expert-comptable. Pour la déduction du revenu net global, dans ce cas, il est préférable que le TNS se rapproche de son conseiller en gestion de patrimoine indépendant avec sa déclaration de revenus et les versements qu'il aurait déduits de son bénéfice imposable en année N. Par défaut, le versement effectué sur un Plan Epargne Retraite par un travailleur non-salarié est déductible du revenu net global. Il sera alors indiqué en case 6NS ou 6NT dans la déclaration de revenus du travailleur non-salarié en année N+1. Mais si le travailleur non-salarié a opté pour la déduction du versement de son bénéfice imposable en année N, alors il devra déduire le montant de ce versement du montant indiqué en case 6NS ou 6NT et le reporter en case 6OS ou 6OT. En résumé, si le travailleur non-salarié a déduit le versement de son bénéfice imposable, il devra alors bien penser à modifier sa déclaration de revenus qui sera préremplie des informations transmises par l'établissement dans lequel il a souscrit le Plan Epargne Retraite.

Gilbert Roux : C'est donc la fin de ce podcast des #RDVExperts consacré au disponible fiscal pour les TNS. Alors rappelons-le Cynthia Diong, si nos partenaires CGP et courtiers qui sont à l’écoute ont d’autres questions à vous poser, ont besoin de rentrer un peu plus dans le détail, vous êtes évidemment disponible pour répondre à toutes leurs questions.

Cynthia Diong : Avec plaisir.

Gilbert Roux : Et cela se fait par l’intermédiaire des Chargés de partenariat. Merci beaucoup, Cynthia, d’être venue au micro des #RDVExperts, et je l’espère à très bientôt pour un autre sujet.

Cynthia Diong : Merci à vous, Gilbert.

Gilbert Roux : Merci à bientôt

Le travailleur non-salarié a un disponible fiscal lié à son statut de travailleur indépendant et un disponible fiscal lié à son statut de particulier. Toutefois, ces deux disponibles fiscaux sont liés. Cynthia Diong