Le Plan d’Epargne Retraite Individuel : fiscalité et transférabilité

1/Des possibilités plus souples de transfert des produits d’épargne retraite

Transfert depuis des anciens contrats d’épargne retraite

La mise en place du PER individuel prévoit la possibilité de transférer à tout moment l’épargne constitué sur des contrats existants d’épargne retraite :

• Perp
• Madelin
• Prefon
• Corem
• Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH)
• La partie facultative de l’article 83 qui constitue les versements libres

Si les anciens contrats Perp ne sont plus ouverts à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020, il sera toujours possible de verser des fonds sur ces contrats.

Mais en transférant l’épargne constitué sur un ancien contrat vers un PER individuel, l’épargnant peut bénéficier, selon les cas, d’un avantage fiscal tout en profitant de la flexibilité du PER individuel : il peut, d’une part, retirer son épargne pour l’achat de sa résidence principale, en plus des cas d’aléas de la vie. D’autre part, au moment du départ à la retraite, il peut choisir de récupérer son épargne sous forme de rente ou de capital, ou combiner les deux options de sortie.

Concernant les contrats Madelin, ils peuvent bénéficier de modalités de calcul du montant de la rente plus avantageuses que celles du PER individuel. En revanche, si l’épargnant ne souhaite pas disposer de son épargne sous forme de capital acquis sur son contrat Madelin dès son départ à la retraite, il est préférable de le transférer sur un PER individuel.

Transférer un contrat Perp ou Madelin vers un PERin engendre des frais. Ces frais ne peuvent excéder 5% de l’encours du contrat. Au-delà de 10 ans à compter de la date d’effet du contrat, la gratuité est appliquée.

Transfert depuis des produits d’investissements financiers

Les fonds placés sur des contrats d’assurance-vie ou des contrats de capitalisation peuvent également être ‘transférés’ vers un PER individuel, sous réserve du respect de 4 conditions :

• le contrat d’assurance-vie ou de capitalisation doit avoir plus de 8 ans,
• le transfert doit être effectué plus de 5 ans avant le départ en retraite,
• les fonds doivent être réinvestis au sein du PERin avant le 31 décembre de l’année du rachat,
• le transfert doit avoir lieu avant le 1er janvier 2023.

Si ces conditions sont réunies, le rachat, partiel ou total du contrat, ouvrira droit à un abattement fiscal de 4 600 € (9 200 € pour un couple), mais aussi à un abattement supplémentaire de ce même montant pour le calcul de l’impôt dû (soit 9 200€ pour un célibataire et 18 400€ pour un couple).

2/Un traitement fiscal avantageux

Le PERIN possède des avantages fiscaux certains.

Un régime fiscal applicable au versement qui dépend du statut professionnel

Le PER Individuel succédant au Perp et au contrat Madelin, son régime fiscal à l’entrée (c’est-à-dire au moment du versement), reprend, pour les particuliers/salariés, le régime fiscal du Perp et, pour les Travailleurs Non Salariés (TNS), le régime fiscal du contrat Madelin.

Pour les particuliers/salariés : les versements sont déductibles du revenu net global soumis à l’impôt sur le revenu dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de l’année précédente (nets de cotisations sociales et de frais professionnels, c'est-à-dire après la déduction forfaitaire de 10 % ou la prise en compte des frais réels), retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) de l'année en cause (soit une déduction maximale de 32 419 € pour les versements de 2020)
• 10% du Pass de l'année précédente (soit 4 052 € pour les versements de 2020).

Pour les Travailleurs Non Salariés, sont déductibles du bénéfice imposable, les versements volontaires au titre de la retraite, dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % de la fraction du bénéfice imposable (avant déduction des cotisations et des primes facultatives) retenu dans la limite de huit plafonds annuels de Sécurité sociale, auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre un plafond et huit plafonds annuels de Sécurité sociale (soit un maximum de 76 102 € pour 2020) ;
• 10 % du montant du plafond annuel de Sécurité sociale de l’année civile N-1 (soit un minimum de 4114 € pour 2020).

La déductibilité des versements volontaires

Pour chaque versement effectué sur le PER individuel, l’épargnant pourra choisir si les versements volontaires sont ou non déductibles. Ce choix dépend de son niveau d’imposition : plus l’épargnant est imposé, plus la déductibilité des versements s’avère avantageuse. Cette option est donc avantageuse si l’épargnant se situe dans les hautes tranches marginales d'imposition (TMI), (30%, 41% ou 45%). Elle sera d’autant plus avantageuse puisque l’épargnant a la possibilité de valoriser l’économie d’impôt par un placement financier pendant la durée du contrat, l’impôt n’étant payé qu’à la sortie.

A l’inverse, s’il se situe sur une tranche d’imposition non imposable, l'effort d'épargne ne sera pas rentabilisé par la déduction fiscale.

Si l’épargnant est salarié, pour les versements réalisés pendant l’année en cours, le plafond de déduction est égal au plus élevé des deux montants suivants :

• 10% des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente nets de frais professionnels et de cotisations sociales avec une déduction maximale de 32 419€ pour 2020
• 10% du PASS de l’année précédente, soit 4052€ pour 2020

Un régime fiscal à la sortie fonction du choix d’une sortie en rente ou en capital

Au moment du départ à la retraite, l’épargnant peut choisir de récupérer les montants versés sous forme de rente ou de capital.

• En cas de sortie sous forme de rente, l’imposition est soumise au barème de l’impôt sur le revenu, après abattement de 10% (dans la limite de 3812€ par foyer), ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
• En cas de sortie en capital, le capital constitué sera imposé à hauteur du montant correspondant aux primes versées au barème de l’IR mais exonérées de prélèvements sociaux. S’agissant de la valorisation, elle est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique au taux de 12,8% ou au barème de l’IR, et au taux de 17,2% de prélèvements sociaux (sur un total global de 30%).

Traitement fiscal en cas de décès

Si le souscripteur d’un PER Individuel décède avant le dénouement de son contrat, le régime fiscal va dépendre de l'âge de l’assuré au moment du décès (et non pas, comme dans l'assurance-vie épargne, en fonction de la date du versement des primes)

• Si le décès intervient après les 70 ans de l'épargnant, les capitaux décès sont soumis pour leur montant total (et non pour la seule fraction des primes versées après l’âge de 70 ans) aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré, après un abattement global de 30 500 €, commun avec l'assurance-vie.
• Si le décès intervient avant les 70 ans de l’épargnant, les capitaux décès sont soumis à une taxation forfaitaire au-delà d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, commun là aussi avec l'assurance- vie.

Pour vous renseigner sur Cardif Elite Retraite, le Plan d’Epargne Retraite Individuel commercialisé par Cardif, contactez votre Chargé de Partenariat Régional dédié. Vous le trouverez ici