Que faire en cas de refus d'assurance de prêt ?

La délégation d'assurance

Que ce soit pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation, vous pouvez choisir librement l'assurance de votre prêt, notamment en vous adressant à un assureur autre que celui de la banque prêteuse, c'est le principe de la délégation d'assurance de prêt.

Ainsi, en cas de refus de votre organisme prêteur d'assurer votre crédit immobilier, vous pouvez essayer de faire assurer votre prêt auprès d'un autre assureur. Chaque assureur évaluant le risque de manière indépendante et sur des critères qui lui sont propres, il est possible que vous trouviez un assureur pour garantir votre emprunt.

De même, lorsque vous empruntez à 2, vous n'êtes pas obligés d'être couverts tous les 2 par le même contrat d'assurance. Si seul l'un des co-emprunteurs se voit refuser l'assurance de prêt, il peut parfaitement effectuer une délégation d'assurance et chercher à s'assurer auprès d'un autre assureur.

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Le dispositif AERAS

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objectif de faciliter l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes ayant ou ayant eu un risque aggravé de santé pouvant donner lieu à un refus d'assurance de prêt, une exclusion de garantie ou une surprime.

Pour bénéficier du dispositif AERAS, la personne en risque aggravé de santé doit :
- être âgée de moins de 70 ans au dernier jour du remboursement du prêt
- demander un prêt immobilier dont la part assurée n'excède pas 320 000 euros (sans tenir compte des prêts relais).

Le dispositif AERAS s'applique de façon automatique, sans démarche à effectuer de la part de l'assuré. Il comprend 3 niveaux d'examen.
Au 3e niveau d'examen, est effectuée une analyse de votre situation médicale. À cette étape, il y a 2 possibilités :

• Soit votre demande est acceptée.

  Le contrat d'assurance peut intégrer une surprime ou une exclusion de garantie. Toutefois, un dispositif de réduction des surprimes d'assurance est prévu par la convention AERAS, sous certaines conditions de revenus.

• Soit votre demande est refusée.

  Vous pouvez alors saisir la commission de médiation de la convention AERAS ou vous adresser à un autre assureur dans le cadre de la délégation d'assurance de prêt.

Vous pouvez également vous orienter vers un assureur spécialisé en risques aggravés de santé.

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Les solutions alternatives à l'assurance de prêt (les sûretés)

Si vous ne pouvez pas obtenir d'assurance pour votre prêt immobilier, vous pouvez apporter à l'organisme prêteur d'autres garanties que l'on appelle sûretés : l'hypothèque, le cautionnement et le nantissement.

• L'hypothèque : une sûreté assurée grâce à un bien immobilier

  Conclure une hypothèque afin d'obtenir un prêt immobilier permet de rassurer la banque sur vos capacités de remboursement. Vous consentez ainsi à ce que le bien immobilier dont vous êtes propriétaire soit saisi par la banque et placé en garantie en cas d'impayé. Concrètement, si vous ne remboursez pas votre crédit immobilier, le prix de la vente de votre bien sera utilisé pour rembourser la banque prêteuse.

• Le cautionnement : une sûreté assurée par une tierce personne

  La caution doit honorer le paiement en cas de défaillance des remboursements. La caution peut être un particulier (une personne physique) ou bien une banque (un organisme).

• Le nantissement : une garantie financière pour la banque prêteuse

  Le nantissement est une sûreté réelle mobilière portant sur un bien incorporel (des parts sociales ou un fonds de commerce par exemple). Cette garantie financière est directement remise à la banque prêteuse, mais vous en conservez la pleine propriété. En cas d'impossibilité de rembourser votre crédit immobilier, la banque peut alors se saisir de ce bien et l'utiliser pour être remboursée de la somme correspondante.

La cession en garantie d'un contrat de prévoyance

Si vous ne pouvez pas obtenir d'assurance pour votre prêt immobilier, vous pouvez utiliser votre régime de prévoyance : en cas de décès, la banque percevra le capital décès prévu au contrat prévoyance, à hauteur du montant restant dû.

L'assureur du contrat prévoyance établit un avenant de cession en garantie au profit de votre banque. Cette cession en garantie du contrat :

• Est subordonnée à l'accord de la banque.

• Équivaut à révoquer temporairement le bénéficiaire désigné au profit de votre banque.

• Ne concerne que le décès. En cas d'invalidité ou d'incapacité de travail, les indemnités sont versées à l'assuré initialement désigné.

• Est un dispositif gratuit.

• Ne comporte pas de sélection médicale.